La question de l'héritage et du testament est sur les devants de la scène de l'actualité. Passer devant un notaire pour rédiger un testament ad hoc est bien souvent une nécessité afin que la succession se passe sans heurts, et dans les règles. Mais ce n'est pourtant pas une obligation. Voici ce qu'il faut savoir sur le sujet.
Héritage et testament : les règles valables en France / iStock.com - Gwengoat
L'héritage et la succession, avec ou sans testament ?
Dans le cas relativement classique sinon courant du décès de l'un des parents d'une famille avec enfants, la rédaction d'un testament devant notaire est conseillée pour mettre les choses à plat. Mais elle n'est pas obligatoire. Car la loi française prévoit que le dernier conjoint et tous les enfants, qu'ils soient issus du mariage en cours ou bien d'une autre union, héritent du patrimoine laissé par le défunt.
En prenant le cas d'une famille avec enfants tous nés du même couple de parents mariés, une particularité existe. Le conjoint survivant a dans cette situation un choix à faire : soit hériter de la totalité du patrimoine du conjoint défunt ou du patrimoine commun en usufruit, soit hériter de 25% de la succession dans son intégralité. Par "usufruit", comprenez l'utilisation et la jouissance des biens dont une personne n'est pas la seule propriétaire. Par ex : une maison ou un appartement représentant la résidence principale du couple.
Les familles dites "recomposées" sont également concernées par le droit français relatif à la succession. Dans ce cas, le conjoint survivant bénéficie automatiquement, avec ou sans testament donc, de 25% de la succession en pleine propriété. Il a également comme droit de pouvoir bénéficier du logement principal de la famille jusqu'à la fin de ses jours. Reste que le premier mari ou la première femme sont totalement écartés de la succession d'une famille recomposée.
Rédiger un testament olographe ou devant notaire
Même si la loi en France prévoit bel et bien que le conjoint survivant ainsi que les enfants héritent de plein-droit, la rédaction d'un testament peut dans bien des cas éviter les heurts et les complications. C'est particulièrement vrai pour les familles disposant d'un patrimoine important, voire très conséquent. Et encore plus lorsqu'il s'agit de familles recomposées. Dans ce cas, il est vivement conseillé de coucher sur papier ses dernières volontés quant à la répartition de l'héritage. Pour cela, deux formes de testaments sont envisageables : un document manuscrit – le testament "olographe" – ou un testament rédigé avec l'aide d'un notaire.
Qu'il soit olographe ou réalisé par un notaire, aucun testament ne peut déshériter des enfants en France, depuis la loi de 1804. Les enfants ont ainsi tous droit à bénéficier d'une part d'héritage, même s'il est possible par voie testamentaire d'accorder une part plus ou moins importante à tel ou tel enfant. On parle alors de "quotité disponible" bénéficiant à un enfant plutôt qu'un à un autre. Une personne peut par exemple décider d'accorder à un de ses deux enfants la résidence principale et seulement la voiture au second. Il est impossible de déshériter complètement ses enfants mais le partage des richesses et totalement libre.
Enfin, les enfants dits "illégitimes" ont également le droit à leur part d'héritage. Ces enfants nés d'une relation adultérine bénéficient des mêmes droits que les autres, mais ils devront prouver leur lien de parenté avec le parent défunt.
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