Halte aux squats !

Boursorama avec Pratique.fr•24/11/2020 à 08:30

Les députés ont voté l'amendement en lien avec les procédures anti-squatteurs. Il est inscrit dans l'article 30 TER de la loi ASAP (Accélération et simplification de l'action publique), définitivement adoptée fin octobre.

Plusieurs nouveautés

Le texte anti-squatteurs développe la notion de « domicile » qui ne concerne désormais plus uniquement les résidences principales. L'article 30 TER prévoit en ce sens un nouveau dispositif dont l'objectif est de faciliter l'expulsion des squatteurs des résidences secondaires. Les délais de l'ensemble des procédures administratives vont en outre être améliorés. Dorénavant, les préfets ne disposeront que de 48 heures pour donner suite à une demande de mise en demeure d'un ou plusieurs squatteurs. Ils devront de plus s'occuper de l'expulsion de ce ou ces derniers « sans délai » à la fin de l'ultimatum (24 heures) fait au(x) squatteur(s). Le nouvel article de la loi ASAP prévoit aussi des sanctions plus lourdes à l'encontre des squatteurs. Jusqu'à maintenant, ils risquaient 15 000 euros d'amende et un an de prison. Les nouvelles mesures prévoient jusqu'à trois ans de prison et 45 000 euros d'amende. Les sanctions ont donc été triplées. « Il apparaît nécessaire de durcir la répression à l'égard des auteurs de violation de domicile » expliquent les rapporteurs de l'amendement.

Des cas concrets à l'origine de ces changements

Plusieurs cas de squats ont été rapportés par les médias ces dernières années mais c'est l'histoire d'un couple de retraités de Théoule-sur-Mer qui a véritablement encouragé le gouvernement à agir. Un couple (et ses deux enfants) avait en août dernier décidé de squatter la villa des septuagénaires lyonnais, villa qu'ils possèdent depuis plus de 35 ans. Il leur avait fallu attendre trois semaines avant de pouvoir enfin récupérer leur bien, destiné à devenir prochainement leur résidence principale. Le couple de squatteurs, qui avait notamment changé les serrures de la maison et abîmé divers meubles, a été jugé pour « violation de domicile » devant le tribunal correctionnel de Grasse et condamné à huit mois de prison avec sursis. L'homme a lui écopé d'une peine supplémentaire (trois mois de prison avec sursis) pour avoir menacé son épouse et mère de ses enfants.

Guillaume Kasbarian informe sur Twitter

Dans une série de Tweets, Guillaume Kasbarian, rapporteur du projet de loi ASAP, a apporté diverses précisions au sujet de l'article 30 TER. Il explique ainsi que la loi a été clarifiée. En outre, il liste les étapes à suivre en cas de situation de squat : Se rendre à la gendarmerie/au commissariat pour porter plainte et constater l'occupation des lieux avec un officier de police judiciaire. Demander la mise en demeure du ou des occupants au Préfet qui doit répondre sous 48 heures. Si refus il y a, le Préfet doit expliquer sa décision. Attendre la mise en demeure qui doit être exécutée sous 24 heures. Procéder à l'évacuation forcée en cas de besoin. « Le droit au logement, ce n'est pas le droit au squat. Avec cet amendement, nous clarifions la loi, qui protège à présent les victimes des squatteurs avec une procédure administrative plus claire, plus simple, plus rapide. »