Seuls les auteurs de fraude fiscale aggravée survenue à partir du 1er janvier 2024 sont concernés. Illustration. (WilliamCho / Pixabay)
Une nouvelle mesure contre la fraude. Votée par le Parlement à l’automne 2023 dans le cadre de la loi de Finance 2024, une nouvelle sanction est entrée en vigueur le 1er janvier pour punir les auteurs de fraudes fiscales. Désormais, la justice peut décider de supprimer les réductions et crédits d’impôt concernant l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), rapporte Capital , samedi 20 janvier 2024.
Introduite à l’article 1741 du Code général des impôts (CGI), cette peine ne s’applique que pour les fraudes fiscales postérieures au 1er janvier 2024. Elle est également limitée dans le temps. Ainsi, elle ne peut « excéder trois ans à compter de l’imposition des revenus de l’année qui suit celle de la condamnation » , précise le texte de loi.
Pour les fraudes fiscales aggravées
Il s’agit d’une sanction « complémentaire » , prononcée dans le cadre des peines déjà prévues par l’article 1741 du CGI, soit jusqu’à « 7 ans d’emprisonnement et une amende de 3 millions d’euros » . Elle ne pourra être appliquée que dans des cas spécifiques, à savoir des situations de fraude fiscale aggravée. C’est par exemple le cas lors d’une absence de déclaration à l'administration fiscale de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d’organismes à l’étranger, de l’utilisation d’une fausse identité ou de documents frauduleux ou encore de la déclaration d’un domicile fictif hors de France, liste Capital .
Seuls les crédits d’impôt visant à éliminer une double imposition ou ceux concernant une convention internationale « sont exclus du champ d’application de cette peine complémentaire » , détaille le CGI.
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