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Pour limiter les frais d'obsèques, une dizaine de députés du groupe LR ont déposé une proposition de loi visant à baisser la TVA. Mais rien n'indique qu'une suite favorable ne soit donnée à ce texte…
Le 15 octobre, une dizaine de députés LR ont déposé une proposition de loi "visant à abaisser la taxe sur la valeur ajoutée sur les frais d'obsèques " à l'Assemblée nationale. Une mesure qui pourrait permettre de soulager le portefeuille des héritiers, qui peuvent être amenés à débourser plusieurs milliers d'euros lors du décès de l'un de leurs proches. Que prévoit précisément cette mesure ? Quel impact pourrait-elle avoir ? Et pourrait-elle vraiment être adoptée ? Tout ce qu'il y a à savoir.
Une baisse de la TVA sur les frais d'obsèques envisagée pour soulager les héritiers
Dans un texte récemment déposé à l'Assemblée nationale, plusieurs députés LR appellent à une baisse de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les frais d'obsèques. Leur objectif ? "Accompagner les familles dans les moments les plus douloureux de leur vie, sans leur imposer des choix par défaut ni des services au rabais en raison de contraintes financières". Il faut dire que les obsèques coûtent cher aux héritiers, qui doivent y faire face même lorsqu'ils refusent l'héritage.
En moyenne, il fallait débourser 3 350 euros pour une inhumation en 2019 selon la Cour des comptes, et 3 609 euros pour une crémation. Or, depuis une directive européenne du 17 mai 1977, l'Etat peut choisir d'exonérer les services funéraires de TVA ou de leur appliquer un taux réduit. Une faculté que les députés LR souhaitent voir utilisée afin de passer d'un taux plein, à 20 %, à un taux réduit à 5,5 % pour plus "de dignité" et pour "une question de justice".
Un probable rejet d'une proposition de loi qui coûterait 280 millions d'euros
Le souhait d'alléger la fiscalité relative aux frais d'obsèques lors du décès d'une personne des députés LR ne fait pas l'unanimité au sein de l'Assemblée nationale. Et pour cause : une baisse de la TVA de 20 % à 5,5 % engendrerait un coût pour les caisses de l'Etat de 280 millions d'euros. Or, la situation budgétaire actuelle permet difficilement de prendre des mesures diminuant les recettes fiscales du Trésor public.
Interrogé en juillet 2018 par une députée de la République en Marche, le ministère des Comptes publics parlait déjà d'une mesure "allant à rebours de l'objectif de redressement des finances publiques". L'impact sur les consommateurs pourrait en outre s'avérer limité, les tarifs des obsèques étant librement fixés par les entreprises de pompes funèbres, qui pourraient y voir un moyen d'accroître leur rentabilité, et non de baisser leurs prix.
Des héritiers qui ne sont pas sans solution face au paiement des frais d'obsèques
En 2023, une nouvelle question relative à la baisse de la TVA avait été posée au ministère de l'Economie, qui avait alors rappelé qu'un taux réduit à 10 % était déjà appliqué pour la partie relative au transport du défunt. Par ailleurs, les héritiers sans ressources suffisantes bénéficient de la gratuité des frais d'obsèques en vertu de l'article L. 2223-27 du Code général des collectivités territoriales, et ceux-ci sont alors à la charge de la commune.
Les successeurs se trouvant dans une situation financière délicate peuvent également demander à ce que les frais d'obsèques soient prélevés directement sur les comptes bancaires de la personne décédée, et ce dans la limite de 5 000 euros. Qui plus est, des aides peuvent être versées par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), les mutuelles, ou encore les caisses de retraite complémentaire.
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