Fiscalité : quand le taux de prélèvement à la source favorise les inégalités

information fournie par Boursorama avec Newsgene •09/03/2023 à 15:04

Une individualisation par défaut du taux de prélèvement à la source pourrait favoriser le travail des femmes. Photo d’illustration. (loufre / Pixabay)

Le calcul du taux de prélèvement à la source des couples mariés ou pacsés est commun, par défaut. Une injustice pour les femmes qui appliquent un taux commun sur des revenus plus faibles que ceux de leurs conjoints ou compagnons. Une proposition de loi va permettre de mettre en place le taux individualisé par défaut. Mais sans doute pas avant 2025.

Une mesure inscrite dans le Plan interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes (2023-2027) a été dévoilée par la Première ministre Elisabeth Borne mercredi 8 mars. Elle vise à en finir avec une injustice fiscale touchant les femmes mariées ou pacsées. Le changement concerne le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu. Celui-ci sera à terme individualisé automatiquement, indique Capital .

Actuellement, le taux de PAS est calculé par défaut pour l'ensemble du ménage. L'administration fiscale se base sur l’ensemble des revenus et charges du foyer. C'est donc un taux de prélèvement commun qui est calculé et appliqué sans distinction aux deux membres du couple. Pour qu'il en soit autrement, à savoir que le taux de PAS soit individualisé selon les revenus de chacun, il faut le notifier en ligne

Une option à valider

La modification est possible dans son espace personnel sur impots.gouv.fr en sélectionnant l’onglet « Gérer mon prélèvement à la source ». Dans un couple, le membre ayant les revenus les plus bas a tout à gagner à valider cette option. Car il donne proportionnellement plus que son conjoint si le taux de PAS est commun. Les femmes sont plus souvent dans cette situation car elles perçoivent en moyenne des revenus moindres que les hommes.

Tout cela a été quantifié. « L’imposition commune augmente le taux marginal d’imposition du conjoint ayant les revenus les plus faibles de 6 points tandis qu’elle diminue de 13 points celui du conjoint ayant les revenus les plus élevés » , a détaillé la députée Renaissance Marie-Pierre Rixain dans sa proposition de loi présentée ce mercredi, citant l'Insee.

Le taux individualisé dynamiserait l'emploi des femmes

L'élue va plus loin. Alors que le système actuel décourage le travail des femmes ou peut les pousser à travailler à temps partiel, « le recours au taux individualisé augmenterait de 0,6 point le taux de participation des femmes au marché du travail, soit près de 80 000 emplois supplémentaires et autant de cotisations afférentes » , a-t-elle affirmé. La mesure pourrait être votée à l'automne. Face à la complexité de sa mise en place, elle pourrait n'être appliquée qu'en 2025.