Finances personnelles: ce qu’il faut retenir cette semaine - 03/04/2020

information fournie par Le Particulier •03/04/2020 à 10:30

Le coronavirus nous a frappé de plein fouet, alors voici quelques réponses à des questions légitimes. Vous avez un crédit immobilier en cours ? Pesez bien le pour et le contre avant de demander un report de vos mensualités à votre banquier. Sachez que la réforme de l'assurance chômage, dont l'entrée en vigueur était prévue le 1er avril, ne sera pas effective avant 6 mois. Vous aviez programmé un déplacement en train ? La SNCF s'engage à rembourser ou échanger votre billet sans frais. Si vous êtes travailleur indépendant, découvrez la marche à suivre pour demander un arrêt maladie afin de vous occuper de vos enfants. Apprenez que plusieurs organismes ont pour vocation d'assurer la stabilité du système financier et de vous protéger en cas de défaillance de votre banque. Si vous êtes locataire et que vous devez déménager bientôt, sachez que vous pouvez demander à votre propriétaire de rester dans le logement jusqu'à la fin de la période de confinement. Enfin, vous ne devez pas ignorer les sanctions encourues pour non-respect du confinement.

Suspendre le remboursement d'un crédit immobilier est-il possible et judicieux?

Compte tenu du contexte actuel, certains emprunteurs s'interrogent sur la possibilité de suspendre le remboursement de leurs mensualités de crédit immobilier. Le maintien des salaires étant assuré pour ceux en chômage partiel comme pour ceux en arrêt maladie pour garder leurs enfants, il n'y a aucune raison de suspendre des échéances de prêt. En pratique, un report de remboursement implique pour les banques de fournir à l'emprunteur un nouveau tableau d'amortissement, qui pourrait être long à obtenir en l'absence d'une partie du personnel. Pour savoir si l'on peut suspendre ses échéances, il suffit de relire son offre de prêt car toutes les banques ne proposent pas cette option. Selon les établissements, il est possible de reporter de 1 à 12 mensualités, en une fois ou en plusieurs fois, mais souvent uniquement au bout de 2 ans de remboursement. Dans tous les cas, le versement de l'assurance du prêt est maintenu. Attention, la suspension d'échéance a un coût, car le report génère des intérêts supplémentaires. Par exemple, avec un prêt de 200 000 € à 1,5 % sur 20 ans souscrit il y a 2 ans, suspendre la mensualité de 965 € pendant 3 mois allonge la durée totale du prêt de 4 mois, avec un surcoût de 1 000 €. Pour ceux qui n'ont pas l'option de report de leurs mensualités, il est conseillé d'utiliser la modulation d'échéances. La plupart des banques la proposent avec la possibilité de diminuer les mensualités de 10 à 30 %, au bout de 2 ans de remboursement et dans la limite d'un allongement de la durée du prêt de 2 ans maximum. Elles peuvent aussi, accepter au cas par cas, un report à ceux qui sont vraiment en difficulté, mais cette opération se fera moyennant des frais.

Report de la réforme de l'assurance chômage à septembre 2020

Compte tenu du confinement des Français en raison du coronavirus, il est quasiment impossible de chercher du travail. Face à cette situation, le gouvernement a décidé de suspendre les sanctions et de reporter le nouveau mode de calcul du salaire journalier de référence (SJR), qui sert de base au calcul de l'allocation, initialement prévu au 1er avril, à septembre 2020. Prenant en compte les jours travaillés et les périodes d'inactivité, cette modification impacte le montant des allocations des personnes ayant alterné périodes d'emploi et de chômage. Le gouvernement a également prévu de prolonger les droits à l'Allocation d'aide de retour à l'emploi (ARE) et Allocation de solidarité spécifique (ASS) pour les demandeurs d'emplois arrivant en fin de droits après le 1er mars 2020. Concrètement, les versements de l'ARE et de l' ASS seront prolongés jusqu'à la fin de la période de confinement. De leur côté, les chômeurs restent tenus d'actualiser leur situation tous les mois. Il est possible de remplir le document directement depuis un ordinateur, de l'enregistrer et de le transmettre à Pôle emploi par voie dématérialisée (courriel ou via son espace personnel).

Remboursement ou échange gratuit des billets de train

Afin de limiter la propagation de l'épidémie de coronavirus et réduire les déplacements des particuliers, la SNCF a décidé de diminuer la fréquence des trains TGV InouiI, Ouigo, Intercités et TER en correspondance. La compagnie de transport ferroviaire a également annoncé qu'elle échangera ou remboursera les billets de train des personnes qui le souhaitent pour les voyages prévus avant le 30 avril 2020. Les démarches doivent être effectuées avant la date de départ sur le site internet Oui.SNCF , en agences de voyages agréées, dans les gares, les bornes libre-service et par téléphone pour des voyages jusqu'au 30 avril. Ceux qui n'ont pas pu procéder à l'échange ou au remboursement en amont du voyage, peuvent demander un remboursement directement auprès du service client. Pour les voyages prévus à partir de mai 2020, les billets de train seront remboursables ou échangeables jusqu'à 30 jours avant le départ, également sans frais. Les détenteurs de ces titres doivent passer par le canal de vente qu'ils ont utilisé pour les acheter (le site internet oui.sncf, le guichet, les sites d'agences de voyages en ligne...)

Arrêt de travail indemnisé pour les indépendants contraints de garder leurs enfants

Comme les salariés, les travailleurs indépendants et les auto-entrepreneurs peuvent demander un arrêt maladie pour s'occuper de leurs enfants pendant l'épidémie de coronavirus. Le dispositif des arrêts de travail indemnisés concerne les parents d'enfants de moins de 16 ans scolarisés, ainsi que les parents d'enfants en situation de handicap sans limite d'âge. Les indépendants peuvent aussi faire cette demande s'ils sont eux-mêmes malades, ainsi que pour leurs salariés. Dans tous les cas, il faut remplir un formulaire sur le site declare.ameli.fr . L'arrêt de travail peut être délivré pour une durée de 1 à 14 jours. Au-delà, la déclaration devra être renouvelée autant que de besoin. Il est possible de fractionner l'arrêt ou de le partager entre les parents sur la durée de fermeture de l'établissement. Un seul parent à la fois peut se voir délivrer un arrêt de travail. Dans ce contexte, la prise en charge de l'arrêt de travail se fait exceptionnellement sans jour de carence et sans examen des conditions d'ouverture de droit. Les déclarations faites sur le téléservice declare.ameli.fr ne déclenchent pas une indemnisation automatique. Le paiement des indemnités journalières se fait après vérification par l'Assurance Maladie des éléments transmis.

Quelle protection pour les avoirs bancaires et financiers?

En France, c'est au Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) qu'a été confiée la mission de protéger les clients en cas de défaillance de leur banque. Avec la Banque de France, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR, le superviseur des banques), l'Autorité des marchés financiers (AMF, le gendarme boursier) et le ministère des Finances, le FGDR est l'un des acteurs du filet de sécurité dont le rôle est d'assurer la stabilité du système financier. Le FGDR est l'organisme qui, en cas de crise, intervient directement auprès des établissements et de leurs clients, notamment en assurant l'indemnisation de ces derniers. En matière d'épargne, le FGDR gère deux mécanismes de protection: la garantie des dépôts au bénéfice des clients des banques ; la garantie des titres au profit des investisseurs, les clients des prestataires de services d'investissement. Les ressources du FGDR sont proportionnées au risque d'une intervention. Pour faire face à ses engagements, il dispose de 3,9 Mds € de ressources disponibles. En cas de défaillance d'une grande banque, les ressources collectées par le Fonds de résolution national (FRN) ou le Fonds de résolution unique (FRU), un dispositif européen de réserves alimenté par des contributions du secteur bancaire, seraient appelées. Le FRU sera doté de 55 Mds € d'ici à 2023. Quoi qu'il en soit, une intervention préventive, dite de «résolution», exécutée en amont d'une faillite serait le plus souvent privilégiée, afin de protéger des masses de dépôts importantes. Le coût serait bien inférieur à celui d'une indemnisation des clients.

En fin de bail, on peut déménager ou rester exceptionnellement dans son logement

Pour les locataires, dont le préavis arrive à terme pendant cette période de confinement, quitter le logement peut s'avérer difficile. D'autant que la Chambre syndicale du déménagement a encouragé les professionnels du secteur à ne pas exposer leurs salariés aux risques sanitaires liés au contexte actuel. Les locataires qui avaient donné leur préavis de congé et qui n'ont pas l'obligation de partir, peuvent rester dans le logement après la date initialement fixée et jusqu'à la fin du confinement. Pour cela, ils doivent signer, par voie électronique, une convention d'occupation précaire avec le bailleur. Ce document contractualise un report de la date de sortie et le versement d'une indemnité d'occupation égale au loyer. Lorsque le report du déménagement n'est pas possible, les personnes concernées doivent remplir une déclaration sur l'honneur en notant la date du déménagement, l'adresse de départ et celle d'arrivée dans le nouveau logement et se munir d'une attestation de déplacement temporaire. Une fois dans la nouvelle habitation, il est possible de contacter le nouveau propriétaire pour mettre en attente la date de l'état des lieux d'entrée. Pour rappel, le loyer est dû pour tous les locataires, car la suspension des loyers annoncée par le Président de la République le 16 mars 2020 ne concerne que les petites entreprises en difficulté.

Le non-respect du confinement entraîne des peines de prison et des amendes élevées

Face aux abus commis par certains, le gouvernement a relevé l'échelle des sanctions encourues par ceux qui ne respectent le confinement. Outre le durcissement des règles des sorties autorisées, le gouvernement a donc renforcé les sanctions infligées à ceux qui se rendent coupables de violation répétée des mesures de confinement instaurées pour freiner la propagation du coronavirus. Si ceux qui bravent l'interdit pour des motifs non légitimes ou sortent sans leur document encourent une amende de 135 € et de 375 € en cas de majoration, la loi prévoit désormais qu'en cas de nouvelle violation constatée dans un délai de 15 jours, le contrevenant s'expose à une amende de 1 500 €. Lorsqu'une personne est verbalisée à plus de trois reprises dans les trente jours, elle encourt 6 mois de prison et 3 750 € d'amende ainsi que deux peines complémentaires, l'une consistant à un travail d'intérêt général, et l'autre à une suspension du permis de conduire pour 3 ans maximum.