Épargne d’entreprise : le chômage partiel ne réduit pas vos droits

information fournie par Le Revenu •21/04/2020 à 07:27

Les millions de salariés mis au chômage partiel ne devraient pas être pénalisés. (© DR)

Les salariés pourraient toucher parfois avec retard leurs primes d’intéressement et de participation au titre de 2019 mais leurs droits sont acquis même en cas de chômage partiel.

La pandémie pourrait contrarier les programmes d’épargne d’entreprise encouragés jusque-là par la loi Pacte et par les mesures fiscales de suppression ou baisse du forfait social sur l’intéressement, la participation et l’abondement aux plan d’épargne d’entreprise (PEE) et plan d’épargne retraite (PER) entreprise (ancien PERCO).

En effet à titre exceptionnel, par une ordonnance du 25 mars, les dates limites de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation, pourront être décalées jusqu’au 31 décembre prochain au lieu de fin juin.

Tandis que celui fixé pour la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat est fixé au 31 août (ordonnance du 1er avril).

«Quelques opérations sont reportées notamment quand elles proposent l’achat d’actions de l’entreprise en même temps que le versement de la participation ou de l’intéressement. Les opérations d’actionnariat méritent des efforts particuliers de pédagogie et d’information des salariés qu’il est moins évident de réaliser en période de confinement (relais des managers sur le terrain)», constate Mathieu Chauvin, président du groupe d’épargne salariale Eres. S’y ajoute en outre des problèmes de valorisation pour les entreprises non cotées.

Seule consolation et non des moindres, «grâce à l’Accord national interprofessionnel du 13 janvier