Encadrement des loyers : les annonces immobilières devront le mentionner

information fournie par Boursorama avec Media Services •20/09/2021 à 08:46

Selon une enquête publiée en janvier par l'association de consommateurs CLCV, 40% des annonces pour des logements à Paris étaient non conformes.

(Photo d'illustration) ( AFP / FREDERICK FLORIN )

L'encadrement des loyers interdit aux propriétaires de demander aux locataires un montant supérieur à une somme donnée, celle-ci variant selon les quartiers en fonction de l'état du marché. Mais tous les propriétaires sont loin de le repecter. Selon une enquête publiée en janvier par l'association de consommateurs CLCV, 40% des annonces pour des logements à Paris étaient ainsi non conformes.

Pour éviter toute dérive supplémentaire, les annonces immobilières pour les locations de logements soumis à l'encadrement des loyers devront en faire mention , a indiqué samedi 18 septembre la ministre déléguée au Logement, Emmanuelle Wargon. "On va prendre un décret d'ici la fin de l'année, avec le ministère des Finances, pour rendre obligatoire sur les annonces immobilières la mention de l'encadrement des loyers", a déclaré sur franceinfo Mme Wargon.

Prévu par la loi Elan de 2018, le plafonnement des loyers s'applique dans des zones de plus de 50.000 habitants "où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements".

Alors qu'il ne concernait jusqu'au 1er juin que Paris et Lille, il a été étendu à cette date à neuf villes de Seine-Saint-Denis en banlieue parisienne, et début septembre aux métropoles de Bordeaux, Montpellier et Lyon . Le ministère du Logement a cependant rejeté la candidature au dispositif de plusieurs villes dans la banlieue sud de Paris, ainsi que de Grenoble.