En cas de rupture, un concubin peut perdre l’argent qu’il a investi chez sa compagne

information fournie par Le Figaro •21/05/2024 à 06:00

Le concubin qui a financé des travaux dans la maison appartenant à son ex-compagne ne repartira pas forcément avec l’intégralité de ce qu’il a dépensé.

Un homme avait vécu avec sa concubine dans une maison appartenant à celle-ci et pour laquelle il a réalisé et financé divers travaux. Le couple s’est ensuite séparé . Le concubin qui, durant la vie commune, a dépensé pour améliorer la maison de l’autre, réclamait une indemnité sur le fondement de l’enrichissement «sans cause» de son ex-compagne mais il n’a pas forcément droit lors de la rupture au remboursement des sommes dépensées, selon une décision de la Cour de cassation en date du 2 mai dernier (Cass. Civ 1, 2.5.2024, Q 22-16.707).

Le calcul de la somme due par celui qui était propriétaire, et qui a bénéficié de ces dépenses, peut en effet se faire autrement, a rappelé la Cour de cassation. Il est possible de retenir le montant dépensé par l’un ou la plus-value qu’en a retiré l’autre sur son bien. Et la loi, dans le Code civil, a prévu ce cas au chapitre de «l’enrichissement injustifié». Elle indique que celui qui s’est enrichi doit à l’autre une indemnité égale à la moindre de ces deux valeurs que sont les dépenses faites et la plus-value retirée. Le concubin qui a payé ne repartira donc pas avec l’intégralité de ce qu’il a dépensé mais peut-être, si le montant est moindre, avec seulement le bénéfice qu’il aura procuré à son ex-compagnon.

Une décision contraire à celle de 2017

Pourtant en 2017, la Cour de cassation avait jugé que lors de la séparation, le concubin propriétaire de la maison doit indemniser l’autre s’il a financé la construction ou des ouvrages d’amélioration, précisant que, pour qu’il en soit autrement, il fallait avoir auparavant signé une convention ou que le bénéficiaire des travaux prouve que l’autre avait l’intention de lui faire cadeau des sommes qu’il dépensait.