Droits de succession : Bruno Le Maire se dit prêt à étudier un relèvement du plafond d'exonération, qui s'appliquerait notamment aux entreprises

information fournie par Boursorama avec Media Services •16/02/2022 à 09:44

Il n'est pas question d'aller plus loin sur les exonérations s'appliquant spécifiquement à la transmission d'entreprises, mais un relèvement du plafond d'exonération des droits de succession en général bénéficierait également à la transmission d'entreprises, a précisé Bercy.

Le ministre de l'Économie Bruno Le Maire, le 2 février 2022. ( AFP / THOMAS COEX )

Changement en vue pour les droits de succession ? Le ministre de l'Économie Bruno Le Maire s'est dit prêt à étudier un relèvement du plafond d'exonération sur les droits de succession, qui s'appliquerait notamment aux entreprises, afin de faciliter leur transmission.

"Augmenter les droits de succession libres de droits lorsqu'on transmet une entreprise, pourquoi pas?", a déclaré mardi 15 février sur BFM Business le locataire de Bercy ajoutant que cela lui paraissait être une voie "prometteuse" dans laquelle il était prêt à s'engager. "Vous savez qu'aujourd'hui on peut transmettre 100.000 euros tous les 15 ans libres de droits de succession", a-t-il rappelé.

À Bercy, on explique qu'il n'est pas question d'aller plus loin sur les exonérations s'appliquant spécifiquement à la transmission d'entreprises, mais qu'un relèvement du plafond d'exonération des droits de succession en général bénéficierait également à la transmission d'entreprises. "Si on était ouvert au fait de faire un geste sur les successions en général, les familles dans lesquelles il y a une transmission d'entreprise, notamment dans le cadre d'un pacte Dutreil, en bénéficieraient", a-t-on précisé au ministère.

Emmanuel Macron avait déclaré en janvier que "la transmission populaire" était un "sujet" notamment pour les héritages en ligne indirecte, beaucoup plus lourdement taxés, et avec des plafonds d'exonération beaucoup plus bas. Plusieurs candidats à la présidentielle, de droite comme de gauche, ont déclaré vouloir relever le plafond d'exonération des droits de succession, un impôt que les Français détestent, même s'ils ne sont qu'une petite minorité à s'en acquitter.

Pas d'exonérations à 100% dans le cadre d'une transmission d'entreprise

Dans le cadre d'une transmission d'entreprise encadrée par un pacte Dutreil, 75% de la valeur de l'entreprise n'est pas taxée et le quart restant bénéficie d'un abattement de 100.000 euros, ainsi que d'une réduction de droits de 50% si le patron qui transmet a moins de 70 ans, a détaillé le ministère.

Bruno Le Maire a écarté la possibilité de porter ces exonérations à 100%, car cela ne serait pas, d'après lui, conforme au principe de l'égalité devant l'impôt. "Proposer un Dutreil à 100% d'exonération, ce sera retoqué par le Conseil d'État, retoqué par le Conseil constitutionnel", a assuré Bruno Le Maire.

Le ministre doit participer mardi après-midi à un débat avec des candidats à l'élection présidentielle ou leurs représentants, organisé notamment par le Mouvement des entreprises de taille intermédiaire (Meti), dont la baisse de la fiscalité sur les transmissions d'entreprises est l'une des revendications.

Avec "la loi Pacte, nous avons simplifié le dispositif Dutreil et nous l'avons amélioré", a affirmé Bruno Le Maire. Mais "il y a une question de justice. Quand on transmet, on peut envisager, lorsque c'est un patrimoine important, qu'il y ait aussi une contribution, là nous l'avons réduite au maximum", a jugé le ministre.