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Dossier locatif : quelles pièces pouvez-vous demander ?
information fournie par Boursorama avec LabSense 10/07/2024 à 11:00

En quête du locataire idéal, les propriétaires ont tendance à exiger des dossiers de plus en plus étoffés ! Cependant, attention, les demandes de pièces justificatives sont encadrées par la loi (décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015). Le texte dresse ainsi une liste de documents qui peuvent être demandés à un potentiel locataire ou à son garant. Tout propriétaire ou bailleur exigeant une – ou des – pièce(s) ne figurant pas dans cette liste se met hors la loi et peut être passible d’une amende.

Dossier locatif / quelles pièces pouvez-vous demander ?-iStock-Pheelings Media.jpg

Dossier locatif / quelles pièces pouvez-vous demander ?-iStock-Pheelings Media.jpg

Que peut on légalement réclamer ?

Les pièces qui peuvent légitimement être demandées concernent : L’identité de la personne : la pièce d’identité peut être française ou étrangère ; mais doit, par contre être valide et comporter une photographie. Il peut s’agir d’une CNI, d’un passeport, d’un permis de conduire, d’une carte de séjour temporaire, d’une carte de résident ou de ressortissant. Un justificatif de domicile : sont alors valables, une quittance de loyer, une attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, une attestation d'élection de domicile, une attestation d’hébergement, un titre de propriété de la résidence principale ou le dernier avis de taxe foncière. Les pièces concernant la – ou les – activité(s) professionnelle(s) du locataire potentiel. Tous types de justificatifs sont admis... Convention de stage, contrat de travail, promesse d’embauche etc. En effet, si la prise de fonction n’est pas encore effective et que le propriétaire s’en contente, une attestation de l’employeur précisant le poste, la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions prévus, ainsi que la durée de la période d'essai peut faire l’affaire. Les documents justifiant de ses ressources : son dernier (ou avant-dernier) avis d'imposition ou de non-imposition en France, ou l’équivalent, établi par l'administration fiscale d’un pays étranger. Ses trois derniers bulletins de salaire, d’éventuelles attestations d’indemnités, de retraite ou pension, de prestations sociales et familiales, ou encore un avis d'attribution de bourse. Enfin, des justificatifs de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers feront aussi le bonheur du bailleur !

Qu’est ce qui est proscrit ?

Globalement, il est impossible d’exiger tout document qui porte atteinte à la vie privée du locataire, tels qu’un contrat de mariage, un certificat de concubinage, ou encore un jugement de divorce. De même, des éléments très personnels comme un extrait de casier judiciaire, une carte d'assuré social, ou encore un dossier médical personnel ne regardent en rien un propriétaire (sauf à ce que la location concerne un logement adapté ou spécifique). Enfin, sur le plan financier, s’il est légitime de s’assurer des ressources, il est interdit de solliciter de son futur locataire une copie de ses relevés bancaires, une attestation de bonne tenue de compte bancaire, ou d'absence de crédit en cours... Et encore moins de l’argent ! En effet, même si le candidat locataire le lui propose spontanément, le propriétaire a l’interdiction formelle d’encaisser un chèque de réservation avant la signature d’un bail.

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