(Crédits photo: 123RF)
Au décès de son époux Mme W reçoit l'usufruit d'un immeuble. Elle fait donation de cet usufruit à l'un de ses enfants. Au décès de Mme W, ses deux autres enfants assignent leur frère, considérant qu'il n'aurait pas dû recevoir l'usufruit de l'immeuble.
Les faits
En 1983, Mme W consent, à ses deux filles et à son fils une donation portant sur la nue-propriété de ses droits sur deux immeubles dépendant de la communauté ayant existé avec son époux prédécédé.
En 2013, elle consent un donation à son fils portant sur l'usufruit de ces immeubles dont elle est titulaire, pour moitié, pour se l'être réservé à la suite de la première donation, et à concurrence de l'autre moitié, en qualité de donataire de la totalité de l'usufruit des biens dépendant de la succession de son époux. Mme W décède en 2014, en laissant pour lui succéder ses trois enfants.
Le litige
Des difficultés surviennent au cours des opérations de partage des successions. En effet, les deux filles de Mme W affirment que l'usufruit s'éteint par la mort de l'usufruitier mais qu'en cas de donation par l'usufruitier de son droit, l'usufruit s'éteint à la mort du donateur et non du donataire.
De ce point de vue, l'usufruit issu de la donation de son époux (et que Mme W a donné à son fils) aurait donc dû s'éteindre au décès de Mme W. Les filles estiment donc que Mme W n'a pas pu transmettre plus de droits qu'elle n'en avait. Elles assignent alors leur frère en partage de l'indivision successorale et en paiement d'une indemnité au titre de l'occupation des immeubles.
À la suite du rejet de leur demande par la Cour d'appel, elles se pourvoient en cassation.
Le verdict de la Cour de cassation
Selon les articles 595, alinéa 1er, et 617 du code civil, l'usufruitier peut céder son droit à titre gratuit et l'usufruit s'éteint notamment par la mort de l'usufruitier. Il résulte de la combinaison de ces textes qu'en cas de donation d'un usufruit déjà constitué à titre viager, l'usufruit s'éteint à la mort du donateur et non du donataire.
Pour rejeter la demande d'indemnité d'occupation formée par les filles de Mme W à l'encontre de leur frère, l'arrêt de la Cour d'appel retient que l'usufruit donné en 2013 se serait éteint à la mort de Mme W si celle-ci n'en avait pas fait donation à son fils de son vivant et que, si les trois enfants étaient nus-propriétaires des immeubles, le fils disposait de la totalité de l'usufruit.
En statuant ainsi, alors que l'usufruit viager donné, qui avait été constitué au bénéfice de Mme W, s'était éteint à son décès, la Cour d'appel a violé les textes susvisés.
Par ces motifs, la Cour de cassation casse et annule le jugement de la Cour d'appel.
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