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Divorce : comment obtenir la révision d'une prestation compensatoire

Le Figaro08/01/2016 à 17:25

QUESTIONS D'ARGENT - Difficile à obtenir dans le cas d'un versement en capital, la révision d'une pension compensatoire en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des conjoints peut plus facilement être mise en place dans le cas d'une rente.

Le divorce fragilise financièrement les couples. Baisse des revenus, frais de procédure, nécessité de se reloger: les sources de difficultés ne manquent pas. Les problèmes financiers peuvent aussi survenir des années après le divorce si l'ex-conjoint tenu de verser une pension alimentaire ou une prestation compensatoire voit ses revenus baisser. Il peut alors saisir le juge aux affaires familiales (JAF) pour demander la baisse de la pension alimentaire versée pour l'entretien et l'éducation de ses enfants.

En revanche, s'agissant de celle accordée à son ex-conjoint, il est difficile d'obtenir du juge sa révision. La loi fixe, en effet, un cadre très strict. Si la prestation compensatoire a été attribuée sous forme de capital dont le paiement a été échelonné, le seul aménagement possible consiste à réduire le montant des échéances et à augmenter la durée de versement, si un changement important est intervenu dans sa situation. Quand la prestation compensatoire est versée en rente, les modalités de révision sont plus souples.

1 - Le chômage ou le remariage justifient-ils la révision de la prestation compensatoire?

Le juge peut prononcer la baisse, la suspension et, plus rarement, la suppression d'une rente viagère si l'époux qui la verse prouve un changement important de ses ressources ou de ses besoins (charges augmentant après la naissance d'un enfant, perte d'emploi, maladie) ou de ceux de son ex-conjoint. «Le remariage de l'ex-époux qui perçoit la rente peut constituer un tel changement. Mais, si la loi ne l'exige pas, le plus souvent, les juges ne prononcent la révision que si le débiteur a parallèlement vu ses revenus baisser ou ses charges augmenter», analyse Me Emmanuelle Chaillie, avocate au sein du cabinet Péchenard et Associés.

Le concubinage est aussi pris en compte, mais dans une moindre mesure. «Une baisse de la rente est envisageable car la participation du nouveau compagnon aux dépenses diminue les charges et donc les besoins du bénéficiaire. Mais le concubinage étant une union moins stable et moins protectrice que le mariage, les juges ne suppriment pas la rente», poursuit l'avocate. Quant aux anciennes rentes accordées avant 2000, elles peuvent aussi être révisées si le débiteur démontre que leur maintien procure un avantage manifestement excessif à son bénéficiaire, compte tenu de son âge, de son état de santé et de sa capacité à subvenir à ses besoins. Et depuis peu, «le juge doit aussi tenir compte de la durée du versement et des sommes déjà versées pour caractériser l'avantage manifestement excessif, ce qui donne une chance sérieuse d'obtenir en justice une diminution de la rente», se félicite Suzanne Barthod, présidente du Comité de coordination des associations de réforme de la prestation compensatoire.

2 - Les époux peuvent-ils prévoir d'autres conditions de révision?

Si les époux ont fixé la prestation compensatoire d'un commun accord lors de leur divorce, ils peuvent aménager les conditions dans lesquelles elle sera révisée. «L'accord peut prévoir de suspendre ou de cesser le versement de la rente en cas de remariage ou de signature d'un pacte civil de solidarité, de fixer un terme précis, comme la retraite ou le décès du débiteur, ou encore de limiter son versement à dix ans », détaille Me Stéphane Vieille, notaire et membre du réseau notarial Monassier, à Bourg-en-Bresse. Si les conditions de révision n'ont pas été définies par les époux, la révision reste possible, mais selon les modalités définies par la loi. «Les juges accordent plus difficilement la révision d'une prestation compensatoire fixée d'un commun accord, avertit Me Chaillie. Cela s'explique par le fait que cette pension est parfois la contrepartie qui a incité un époux à accepter le divorce.»

3 - La prestation compensatoire est-elle transmise aux héritiers?

Si les époux n'ont rien prévu, la prestation compensatoire ne disparaît pas au décès du débiteur. Les héritiers n'ont pas à la régler avec leur argent personnel, mais cette dette de la succession, prélevée sur les biens du défunt, réduit leur part d'héritage. Le solde du capital doit être rapidement réglé. La rente, elle, est convertie en capital à moins que les héritiers n'optent pour son maintien. «Ce choix est lourd de conséquences car la rente devient alors une dette personnelle des héritiers. La décision doit être prise à l'unanimité des héritiers et l'option doit faire l'objet d'un acte notarié», avertit Me Stéphane Adler, notaire à Paris. Les sommes dues ne sont toutefois pas nécessairement très importantes, la pension de réversion perçue par l'ex-époux étant déduite de la prestation compensatoire à la charge de la succession.

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