Dispositif Pinel : un calendrier de plus en plus serré
Les investisseurs intéressés par cette aide fiscales devront avoir signé l′acquisition de leur bien avant la fin de l′année pour pouvoir bénéficier des réductions d′impôt prévues.
Acheter un bien neuf et le mettre en location (sous certaines conditions) pour profiter en retour de réductions d'impôt étalées dans le temps. Tel est l'esprit du dispositif Pinel défini à l'article 199 novovicies du code général des impôts . Mais pour ceux qui souhaitent en bénéficier, le temps presse, ce soutien devant s'arrêter en fin d'année.
Cela ne signifie pas que les réductions d'impôt ne seront plus permises à compter de l'année prochaine. En revanche, elle ne seront applicables qu'aux opérations engagées avant la fin 2024.
Quelle date d'achat prendre en compte ?
Comme le souligne l'administration dans une publication du mois d'août , « la date d'acquisition s'entend de celle de la signature de l'acte authentique d'achat ». Concrètement, il faudra donc avoir signé la vente chez le notaire avant la fin de l'année.
Cet automne une rallonge de quelques mois a été évoquée dans la presse dans le but de fluidifier le marché. Objectif avancé : éviter un engorgement des études notariales en autorisant une signature définitive avant la fin mars pour les réservations effectuées avant la fin 2024.
Pour l'instant, aucune mesure en ce sens n'a toutefois été annoncée officiellement. Sauf changement de dernière minute, il faudra donc s'en tenir au calendrier initial avec une conclusion de la vente avant la fin de l'année en cours.
Quel délai pour l'achèvement ?
Lorsque le bien est acquis en l'état futur d'achèvement, le logement doit être terminé dans les trente mois qui suivent la date de signature de l'acte. La date de demande de permis de construire et la déclaration d'ouverture de chantier n'ont ici aucune incidence.
En cas de signature en toute fin d'année 2024, le logement devra donc être achevé au plus tard mi-2027.
Quel délai pour la mise en location ?
Pour ouvrir droit à la réduction d'impôt, le logement doit être mis en location sur toute la durée d'engagement (en tant que résidence principale, avec un loyer encadré et au profit de locataires respectant des critères de revenus). La mise en location doit être effectuée dans les douze mois qui suivent l'achèvement. En théorie, pour un logement acquis fin 2024 et achevé en 2027, la mise en location pourra donc attendre 2028.
Quelle date pour l'application des allègements fiscaux ?
La première réduction d'impôt s'applique sur les revenus de l'année d'achèvement du logement (ou de l'acquisition si elle est postérieure). Pour un bien acheté cette année et livré par exemple en 2026, la première réduction d'impôt s'imputera au titre de l'année de 2026. Le propriétaire devra déclarer l'opération et manifester son engagement de location au moment de sa déclaration de revenus 2026, c'est-à-dire au printemps 2027. La régularisation interviendra alors à l'été 2027.
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