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Dispositif Pinel : les plafonds de ressources et de loyers
information fournie par Mingzi24/05/2022 à 08:42

Le dispositif Pinel permet d’acquérir ou de faire construire un logement neuf tout en bénéficiant d’une réduction d’impôt sur le revenu (Crédit photo: 123RF)

Le dispositif Pinel permet d’acquérir ou de faire construire un logement neuf tout en bénéficiant d’une réduction d’impôt sur le revenu (Crédit photo: 123RF)

Le dispositif Pinel permet d'investir dans l'immobilier neuf tout en bénéficiant d'un avantage fiscal. Pour y prétendre, il faut notamment que les locataires respectent des conditions de ressources et que les loyers ne dépassent pas certains plafonds. Ces conditions viennent d'être réactualisées par l'administration fiscale pour 2022.

Le dispositif immobilier loi Pinel : un avantage fiscal soumis à conditions

Le dispositif Pinel permet d'acquérir ou de faire construire un logement neuf tout en bénéficiant d'une réduction d'impôt sur le revenu. Jusqu'au 31/12/2022, cette réduction d'impôt est de 12 % de la valeur d'acquisition du bien pour un engagement de location de 6 ans, de 18 % pour un engagement de 9 ans et de 21 % pour un engagement de 12 ans. Elle s'entend dans la limite d'un investissement de 300.000 euros.

À compter de 2023, le dispositif Pinel + viendra remplacer le dispositif Pinel. Celui-ci imposera des conditions supplémentaires en termes d'implantation du logement, de performance énergétique et de normes de confort.

Toutefois, les investisseurs qui ne répondront pas à toutes ces nouvelles conditions pourront tout de même bénéficier du dispositif Pinel + mais avec une fiscalité moins avantageuse. Ainsi, pour les investissements effectués en 2023 et un engagement de location de 6 ans, la réduction d'impôt sera de 10,5 %, de 15 % pour un engagement de 9 ans et de 17,5 % pour un engagement de 12 ans. Pour les investissements effectués en 2024, la réduction d'impôt sera de 9 % pour une période de location de 6 ans, de 12 % pour 9 ans et de 14 % pour 12 ans.

Les conditions pour bénéficier du dispositif fiscal Pinel

Pour prétendre à la réduction d'impôt Pinel, il est nécessaire de respecter certaines conditions :

  • le logement doit être mis en location pour une durée pouvant aller de 6 à 12 ans
  • le loyer demandé doit être inférieur au plafond fixé par la loi en fonction de la zone géographique du logement et de sa surface
  • le bien doit être loué à des locataires dont les revenus n'excèdent pas les plafonds de ressources fixés par la loi
  • le logement doit être situé dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements

Les plafonds de ressources Pinel pour 2022

Les plafonds de ressources que les locataires ne doivent pas dépasser varient selon leur situation. Pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

Locataire Zone ABis Reste de la zone A Zone B1 Zone B2 et C
Personne seule 39 363 € 39 363 € 32 084 € 28 876 €
Couple 58 831 € 58 831 € 42 846 € 38560 €
Personne seul ou couple ayant une personne à charge 77 120 € 70 718 € 51 524 € 46 372 €
Personne seul ou couple ayant deux personnes à charge 92 076 € 84 708 € 62 202 € 55 982 €
Personne seul ou couple ayant trois personnes à charge 109 552 € 100 279 € 73 173 € 65 856 €
Personne seul ou couple ayant quatre personnes à charge 123 275 € 112 844 € 82 465 € 74 219 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième 13 734 € 12 573 € 9 200 € 8 277 €

Les nouveaux plafonds de loyers Pinel pour 2022

Les plafonds de loyers que les propriétaires ne doivent pas dépasser varient selon les zones géographiques. Pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :

Zone Abis Reste de la zone A Zone B1 Zone B2
17.55 € 13.04 € 10.51 € 9.13 €

1 commentaire

  • 25 mai08:16

    les plafonds de loyers indiqués ne sont pas les bons. ils ont été légèrement augmentés...


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