Délai de rétractation, résiliation des abonnements... Ce qui va changer pour les consommateurs en 2023

information fournie par Le Figaro •02/01/2023 à 09:00

(Crédits photo : Unsplash - Covene )

La nouvelle année s'accompagne de l'entrée en vigueur de mesures qui vont avoir un impact sur le quotidien des Français.

De très nombreuses mesures attendent le consommateur en 2023. Le Figaro détaille les changements qui vous attendent.

Le démarchage téléphonique mieux encadré en 2023

Le consommateur sera mieux protégé par le démarchage téléphonique. Les plateformes de démarchage commercial n'auront plus le droit d'appeler à partir de numéros commençant par un 06 ou un 07. Elles devront impérativement utiliser des numéros commençant par 09, selon le nouveau plan national de numérotation lancé par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep).

Sera également interdit le démarchage téléphonique dans le cadre d'une formation utilisant le fond d'un compte personnel de formations (CPF) ou une offre concernant le secteur de la rénovation énergétique. Une plateforme de signalement est mise à disposition par le gouvernement pour tout signalement de fraude.

À partir de mars 2023 , le démarchage téléphonique sera possible uniquement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures et interdit le samedi et dimanche selon un décret du gouvernement.

Les articles vont comporter une fiche détaillant leurs qualités environnementales

En application de la loi AGEC via le décret du 29 avril 2022, les différents acteurs de la production et distribution seront dans l'obligation de délivrer des « fiches produit des qualités et caractéristiques environnementales ». Sont concernés les acteurs dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 millions d'euros, ces documents devront contenir les éléments suivant :

• la compostabilité, la présence de matière recyclée, la recyclabilité;
• la présence de terres rares ou de substances dangereuses;
• la traçabilité géographique des produits;
• des primes ou pénalités versées au titre de la performance environnementale, pour chaque produit.

Une grande majorité des produits sur le marché sont concernés (textiles, appareil électronique, automobile, etc...).

Fin du paiement des indemnités de résiliation des abonnements internet et téléphonie en cas de surendettement

Une personne reconnue en situation de surendettement sera acquittée des frais de résiliation des abonnements internet et de téléphonie selon la loi du 16 août 2022 portant sur les mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.

Le délai de rétractation allongé pour les extensions de garanties et assurances

À partir du 1er janvier, vous pourrez revenir sur le choix de votre assurance ou extension de garantie et résilier le contrat sans frais dans un délai de 30 jours. La mesure concerne notamment les contrats d'assurance vendus en complément d'un bien ou service. Bon à savoir : une période de gratuité dans l'abonnement n'est pas comptée dans le délai de rétractation. Ce délai ne peut courir que lors d'un paiement effectif de tout ou partie de la prime d'assurance.

Fin de la vaisselle jetable dans les restaurants

Les emballages jetables seront dorénavant interdits pour la restauration sur place à partir du 1er janvier 2023 dans les établissements de restauration rapide. L'objectif est de favoriser l'utilisation de contenants réutilisables, selon la loi AGEC.

Au cours de l'année...

La suppression des tickets de caisse est reportée au 1er avril 2023 . La mesure prévoyait d'interdire l'impression systématique des tickets de caisse au profit du numérique par l'envoi de factures digitalisées. Les reçus bancaires, tickets promo et bons d'achat seront également concernés par ce changement.

Les résiliations de contrats, d'assurances et mutuelles seront facilitées à partir du 1er juin 2023. Elles permettront une résiliation rapide par voie électronique par la mise en place d'un « bouton résiliation » facile d'accès sur le site de l'annonceur selon la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.

Les informations nutritionnelles et ingrédients devront être indiquées sur chaque article vinicole à compter du 8 décembre 2023 selon la DGCCRF. Des aménagements sont toutefois prévus ou en cours de négociation pour prendre en compte la spécificité de ce produit.