Déclaration d’occupation des biens immobiliers : la date limite est reportée jusqu’au 31 juillet inclus

information fournie par Le Revenu •26/06/2023 à 15:37

(© G. Lemaire / Fotolia)

Si vous êtes détenteur de locaux d’habitation, vous pouvez remplir la nouvelle déclaration d’occupation jusqu’au 31 juillet inclus sans risquer de pénalités.

Au traditionnel pensum de la déclaration de revenus s’ajoute à partir de cette année une obligation déclarative supplémentaire pour 34 millions de propriétaires de locaux à usage d’habitation.

Ils doivent en effet remplir une nouvelle déclaration d’occupation mise en place à la suite de la suppression définitive de la taxe d’habitation sur la résidence principale.

Si comme 50% des propriétaires, vous n’avez pas encore souscrit cette déclaration, pas de panique puisque Bercy a officiellement reporté la date limite du 30 juin au 31 juillet inclus.

Après cette date, le fisc sera en revanche susceptible de vous infliger une amende forfaitaire de 150€ par local en cas de défaut de déclaration ou de déclaration incomplète ou erronée.

Vous avez donc un mois de plus pour vous connecter au service « Gérer mes biens immobiliers » via votre espace personnel sur impots.gouv.fr pour effectuer cette déclaration au titre des biens dont vous étiez propriétaire au 1er janvier de cette année.

Il n’existe pas de formulaire papier.

Si n’êtes pas connecté ou pas à l’aise avec internet, n’hésitez pas à solliciter de l’aide auprès de votre centre des impôts.

Si la propriété est démembrée, c’est à l’usufruitier qu’il incombe d’effectuer la déclaration et si le bien est en indivision, un des indivisaires doit s’en