Coupures d’électricité «sauvages»: peut-on porter plainte et que risquent les contrevenants?

information fournie par Le Figaro •19/12/2019 à 17:55

Alors que la CGT a revendiqué des coupures d’électricité, le gestionnaire Enedis explique qu’il portera plainte «systématiquement» auprès des autorités.

La CGT a revendiqué mardi des coupures d’électricité volontaires liées à la grève contre la réforme des retraites. Ces coupures d’électricité «sont bien liées à la grève» et s’inscrivent dans «la bagarre» contre le projet du gouvernement qui doit «prendre ça comme un premier avertissement» car «il s’expose à des coupures plus massives» , a déclaré Francis Casanova, délégué syndical central CGT chez RTE (gestionnaire du réseau de transport d’électricité).

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À la CGT de RTE, «on considère que ce n’est pas de la malveillance. C’est une façon pour les salariés de RTE de montrer que s’il y a de l’électricité dans ce pays, c’est parce qu’ils sont au travail tous les jours» , a ajouté Francis Casanova. Voici les questions qui se posent après les coupures d’électricité «sauvages» survenues mardi:

• Combien de foyers ont-ils été impactés?

Selon RTE, qui a dénoncé «des actes illégaux» , près de 50.000 foyers ont été privés de courant en Gironde dans la nuit de lundi à mardi, puis 40.000 foyers à Lyon, 37.000 à Nantes et 40.000 à Orléans au cours de la journée de mardi. Sur Twitter, le maire de Nice, Christian Estrosi, a également dénoncé les coupures d’électricité dans sa ville. À Paris, environ 2.000 foyers étaient toujours privés d’électricité dans les IIIème et XIème arrondissements mardi en début de soirée, après des dégradations commises le long du parcours de la manifestation, selon Enedis qui dénonce des «actes de malveillance» . Au total, plus de 160.000 foyers ont donc été victimes de ces coupures sauvages.

Ce mercredi sur France Inter, la ministre de la Transition écologique, Elisabeth Borne, a évoqué «des dizaines de milliers de foyers qui ont été privés d’électricité, et puis, à Lyon, cinq cliniques, une station de métro, une caserne de pompiers» . Sur Twitter, un religieux catholique a même raconté la «panique d’un frère de 91 ans en insuffisance respiratoire qui a vu s’arrêter sa machine à oxygène ce matin (mardi, NDLR) pendant 45 minutes» .

• Des plaintes vont-elles être déposées?

«Je condamne très fermement et j’ai demandé aux dirigeants de RTE et d’Enedis de déposer plainte systématiquement» , a expliqué ce mercredi Elisabeth Borne à propos des coupures d’électricité. Contactée par Le Figaro, l’entreprise Enedis (chargée de la gestion du réseau de distribution d’électricité) explique qu’elle «condamne des coupures volontaires ayant un impact sur son activité et la continuité du service public» .

Le gestionnaire confirme qu’il «porte plainte systématiquement auprès des autorités dès que c’est vérifié comme un acte de malveillance» . Plus précisément, Enedis porte plainte pour «acte de malveillance sur un réseau public» . Dans la foulée, une enquête des autorités débute pour identifier les personnes à l’origine de ces coupures volontaires. Ces derniers seront ensuite poursuivis.

D’autres dépôts de plainte pourraient également avoir lieu. En décembre 2017, suite à une coupure d’électricité volontaire de la CGT, l’hôpital de Dax avait par exemple porté plainte pour «mise en danger de la vie d’autrui» . Des particuliers peuvent-ils aussi engager une action en justice? Selon Alexandre-M. Braun, avocat en droit pénal, «un abonné du réseau d’électricité victime d’une coupure pourrait être recevable à agir, au terme de l’article 2 du Code de procédure pénale, puisque cette coupure lui cause un préjudice personnel» .

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• Quelles sont les sanctions encourues par les grévistes?

«Ça s’appelle un acte illégal. Comme tout acte illégal (...) c’est pénalement répréhensible» , a déclaré ce mercredi sur CNews le secrétaire d’État aux Transports, Jean-Baptiste Djebbari, à propos des coupures sauvages. D’après les propos du secrétaire d’État, les auteurs des coupures d’électricité pourraient donc s’exposer à des sanctions pénales.

Les coupures sont-elles des actes de vandalisme? Selon le site officiel de l’administration française, «le vandalisme est l’ensemble des actes constituant une atteinte volontaire aux biens privés ou publics et commis sans motif légitime» . S’il en résulte des dommages considérés comme légers, la peine maximale est de 1500 euros d’amende et d’un travail d’intérêt général (TIG). En cas de dommage important, tout acte de vandalisme est puni jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende. En cas de dégâts importants, les peines sont aggravées si la dégradation vise un bien public: la peine encourue est alors de 5 ans de prison et 75.000 euros d’amende. Pour rappel, ce sont les collectivités qui sont propriétaires du réseau de distribution d’électricité. Toutefois, selon Alexandre-M. Braun, la prudence doit être de mise. «Il faut voir si la coupure est le résultat d’une dégradation ou non» , analyse l’avocat. «Est-ce que la structure a été abîmée?» , interroge-t-il.

Des licenciements sont-ils par ailleurs envisageables? Difficile à dire pour le moment. En cas de «preuves tangibles» , Enedis explique «mettre en œuvre les procédures disciplinaires nécessaires» . Sans rentrer dans le détail, et en restant relativement vague, l’entreprise évoque des «sanctions associées, décidées au plus haut niveau de l’entreprise» . Encore faut-il que les auteurs des coupures soient réellement des salariés d’Enedis. «Pour l’heure, il n’y a eu aucune identification formelle. Nous ne sommes pas sûrs qu’il s’agisse de salariés d’Enedis» , conclut le gestionnaire.

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