Coronavirus: peut-on quitter son logement sans prévenir le propriétaire?

information fournie par Le Figaro •24/03/2020 à 06:00

Si le départ précipité est dû à la simple crainte d’être contaminé par le coronavirus, il n’est juridiquement pas légal (Crédits photo : Pexels - Packrat Movers )

Le cas de force majeure que constitue l'épidémie de coronavirus n'autorise cependant pas les locataires à prendre leurs décisions seuls.

L'épidémie de coronavirus est un cas de force majeure, c'est entendu. Mais pour autant, autorise-t-elle à prendre des décisions unilatérales? Pas sûr. Prenons, dans le domaine du logement, l'exemple d'un locataire qui quitte le logement qu'il louait en raison du coronavirus, sans prévenir son propriétaire.

Le cas de force majeure est-il suffisant pour justifier un tel choix? « Il l'est à partir du moment où l'occupant peut démontrer et justifier l'impossibilité totale de rester dans le logement », explique Elisa Bocianowski, avocate du cabinet Simmons & Simmons, spécialiste en immobilier. L'élément doit être « i mprévisible, irrésistible et extérieur (à celui qui l'invoque, autrement dit objectif)». C'est le cas notamment en cas de péril imminent du fait de l'insalubrité du logement ou de la solidité des structures.

Si ce départ précipité est dû, en revanche, à la simple crainte d'être contaminé par le coronavirus, il n'est juridiquement pas légal. Le locataire peut souhaiter quitter les lieux avant la fin du bail mais il doit prévenir le propriétaire par mail, téléphone ou courrier qu'il prend congé et discuter avec lui des modalités de la restitution des locaux. « Dans l'idéal, les deux parties doivent convenir d'un état des lieux de sortie par exemple par roulement l'un après l'autre compte tenu des barrières sanitaires et confirmer cet état par échange de mails , précise Elisa Bocianowski. Le locataire doit prendre des photos et les adresser au propriétaire pour constituer une preuve de l'état du logement au moment de son départ ». Quant au préavis d'un mois actuellement en vigueur, il reste applicable, à moins que le locataire se soit mis d'accord avec le bailleur pour le réduire.

Demande de report des loyers pour les locataires

De son côté, le bailleur, n'étant pas autorisé par décret gouvernemental, à sortir de chez lui, il n'a d'autre choix que de faire constater l'état du logement par une agence (ou un gestionnaire immobilier) ou par huissier qui, eux, peuvent se déplacer. En espérant pour les deux parties qu'il coïncide avec l'état des lieux d'entrée.

Reste la question du loyer. Contrairement aux entreprises, leur paiement n'est pas suspendu pour les particuliers: ils doivent continuer à l'acquitter tant qu'ils occupent leur logement. Une injustice « qui ne prend pas en compte les risques de surendettement » pour une association de consommateurs. « Nous réclamons le report et l'échelonnement des loyers pour les locataires et un moratoire auprès des banques pour les propriétaires », demande Jean-Yves Mano, président de CLCV. Car tous les propriétaires n'ont pas les moyens pour faire face à un report des loyers.

Pour l'heure, le gouvernement a demandé aux propriétaires de faire preuve de « souplesse » avec les locataires. Une requête qui n'est pas forcément de nature à apaiser les tensions entre les deux parties. « Propriétaires et locataires ont tout intérêt à trouver un accord à l'amiable, même si le cadre doit être plus précis en cette période de confinement , explique Éric Allouche, directeur exécutif d'ERA France qui dispose d'une formation juridique. Le contexte actuel n'est pas de nature à les pousser vers la voie juridique ».

En raison du coronavirus, les tribunaux tournent en effet au ralenti. Les procédures risquent d'être encore plus longues que d'ordinaire (12 à 18 mois en moyenne). « S'ils n'arrivent pas à se mettre d'accord, ils ont tout intérêt à faire appel à un médiateur qui saura dédramatiser les débats et trouver un juste compromis », conseille Elisa Bocianowski.