Copropriété : Le prix de l'état daté facturé aux vendeurs par les syndics ne pourra plus excéder 380 euros

information fournie par Boursorama avec Newsgene •04/12/2019 à 10:46

Copropriété : Le prix de l'état daté facturé aux vendeurs par les syndics ne pourra plus excéder 380 euros

Face à la grogne de certaines associations, le gouvernement a fixé un plafond au tarif de l'état daté, ce document obligatoire facturé par le syndic au copropriétaire qui vend son bien. La note ne pourra plus excéder 380 euros alors que le montant moyen s'élèverait aujourd'hui à près de 500 euros.

Bonne nouvelle pour les copropriétaires. En cas de vente de leur bien, le prix de l'état daté, un document obligatoire fourni par le syndic, ne pourra plus excéder 380 euros taxes comprises, rapporte Capital . Un projet de décret, signé notamment par le ministère de l'Economie et des Finances, fixe ce nouveau plafond.

497 euros les 30 minutes de travail

L'état daté, qui résumé la situation du propriétaire vis-à-vis du syndic (sommes restant dues, sommes à la charge de l’acquéreur etc.), coûte en moyenne 497 euros, selon une enquête menée par 60 Millions de consommateurs publiée en février 2019. L'équivalent selon l'association d'environ 5 heures de travail alors que la production de ce document ne prendrait qu'une petite trentaine de minutes aux syndics. Le vendeur n'a pas le choix puisqu'il est tenu de le remettre à l'acquéreur.

Le décret doit être publié dans quelques semaines. Ce nouveau plafond, fruit d'une longue négociation entre les différents acteurs concernés, ne fait pas l'unanimité. Emile Hagège, président de l'Association des responsables de copropriétés (Arc), le juge encore « prohibitif » , indique Capital . Les professionnels de l'immobilier espéraient eux un montant plus élevé, autour de 450 euros.