La Cour de cassation explique qu'une copropriété peut faire appel à un architecte sans le mettre en concurrence. (Pixabay / jarmoluk)
Une copropriété peut avoir recours à un architecte habituel auquel elle accorde sa confiance et avoir recours à lui pour des missions de maîtrise d’œuvre sans avoir à organiser une mise en concurrence.
Une copropriété peut avoir un architecte habituel et faire appel à lui sans le mettre en concurrence, y compris si ses honoraires atteignent le montant qui impose une mise en concurrence obligatoire. Il est en effet admis qu'une copropriété ait recours à un architecte habituel auquel elle accorde sa confiance et qu'elle ait recours à lui pour des missions de maîtrise d’œuvre sans avoir à organiser une mise en concurrence, a expliqué la Cour de cassation*.
Un vote spécial n'est pas nécessaire
Il n'est même pas nécessaire en pareil cas, a-t-elle précisé, de délibérer sur le choix de cet architecte par un vote spécial. Ce n'est pas contraire, selon la Cour, à la loi de 1965 qui organise la vie en copropriété et qui prévoit que la majorité fixe, pour les marchés ou contrats, un montant à partir duquel une mise en concurrence est obligatoire.
Le procès soumis à la Cour opposait un copropriétaire au syndicat des copropriétaires. La copropriété avait voté un ravalement et, dans la même résolution, avait confié la maîtrise d’œuvre à l'architecte habituel. Le copropriétaire mécontent soutenait que non seulement il n'était pas possible de voter deux contrats distincts dans la même résolution, l'un avec l'entreprise de ravalement, l'autre avec l'architecte, mais que de plus chaque vote devait respecter, compte tenu du montant engagé, l'obligation de mise en concurrence.
Des questions liées au même chantier
La Cour a rejeté ces critiques. Les décisions sur le choix de l'architecte et le montant de ses honoraires n'avaient même pas à faire l'objet d'une délibération distincte puisqu'il s'agissait de questions liées au même chantier, et de plus l'architecte habituel n'avait pas à être mis en concurrence.
*Cass. Civ 3, 28.1.2021, W 19-22.681
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