Nouvelles règles pour l'avantage en nature véhicule / iStock.com - zorandimzr
De nouvelles règles pour l’évaluation forfaitaire
L’avantage en nature que représente votre véhicule est déterminé, selon le choix de votre employeur : Soit sur la base des dépenses TTC qu’il engendre (son coût d’achat, ou de location, d’assurance, d’entretien etc.) ; Soit sur la base d’un forfait annuel estimé en pourcentage de son coût d’achat. Or, l’arrêté prévoit une modification des règles concernant cette seconde option. En effet, pour tous les véhicules mis à disposition depuis le 1er février 2025, le pourcentage appliqué connait une hausse conséquente : il est passé de 9% du coût d’achat du véhicule à ... 15% ! Cette évolution impacte à la fois l’entreprise qui va voir ses charges sociales patronales sur ces avantages augmenter ; et vous-même, utilisateur du véhicule. Vous allez en effet subir une hausse de votre assiette fiscale et sociale, entrainant potentiellement un impôt plus lourd, donc un salaire net réduit... À noter : les véhicules mis à disposition jusqu’au 31 janvier 2025 ne changent pas de régime. Le critère qui préside à l’application du nouveau pourcentage est la date de remise du véhicule au salarié, et non la date de son acquisition par l’entreprise.
Des règles spécifiques pour les véhicules électriques
Déjà, l’ancien dispositif prévoyait un régime de faveur pour les véhicules électriques qui se traduisait par un abattement de 50% dans la limite de 2 000,30 € par an. Cet avantage est renforcé, avec un abattement qui passe à 70% tandis que le plafond, passe, lui, à 4 582 € par an. Ainsi, le gouvernement fait en sorte de continuer à inciter les entreprises à opter pour l’électrique, mais tout en sélectionnant les véhicules plus vertueux, le texte précisant qu’il doivent respecter “une condition spécifique de score environnemental permettant le bénéfice d’un bonus écologique”. Coté bornes de recharge, là encore, les pouvoirs publics visent à encourager l’électrification des flottes. Ainsi, si la borne est installée sur le lieu de travail, le texte prévoit de maintenir une fiscalité neutre (c’est à dire un avantage en nature évalué à zéro !) jusqu’au 31 décembre 2027. Si la borne est installée en dehors du lieu de travail, par exemple chez vous, deux scénarii sont possibles : soit vous devez la restituer en cas de rupture de votre contrat de travail soit il est prévu que vous la conserviez pour un usage personnel. Dans le premier cas, la prise en charge par l’employeur est totalement exclue de l’assiette des cotisations sociales. Dans le second, le régime fiscal favorable ne porte plus que sur 50% des dépenses réelles d’achat et d’installation, plafonnées à 1 043,50€.
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