Un syndic de copropriété peut se retourner contre un propriétaire pour des travaux réalisés par les anciens occupants de l'appartement. (illustration) (StartupStockPhotos / Pixabay)
L'achat d'un bien immobilier réserve parfois malheureusement de mauvaises surprises. Dans le cadre d’une copropriété, l'acquéreur peut être tenu pour responsable des travaux réalisés par les anciens occupants. Et les recours dont il dispose sont alors limités, rapporte TF1 Info .
Le nouveau propriétaire est responsable
Chaque membre d’une copropriété est en effet soumis à un règlement. Les travaux qui ont un impact direct ou indirect sur les parties communes sont ainsi conditionnés à l’obtention d’une autorisation par le syndic. Dans le cas contraire, le propriétaire peut être contraint de financer la remise à l’état d’origine.
Une porte d'entrée repeinte ou une forme de fenêtre modifiée : même si ces modifications ont été réalisées par le précédent propriétaire, le nouvel acquéreur sera responsable des irrégularités et c'est contre lui que le syndic ou un autre copropriétaire se tourneront pour demander des comptes.
Les recours possibles
Le nouveau propriétaire peut tenter de se retourner contre l'ancien, mais la procédure peut s'avérer complexe.
L’article 1641 du Code civil
offre bien une protection contre les vices cachés, mais uniquement si ces défauts rendent le bien
« impropre à l'usage auquel on la destine, ou diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus »
.
TF1
précise même que certains contrats de vente peuvent même exempter le vendeur de toute responsabilité s’il s’agit d’un particulier. Pour les travaux mineurs ou esthétiques réalisés par l’ancien propriétaire, il est donc peu probable qu'une action en justice soit couronnée de succès.
Autre recours, celui de la prescription. En effet, pour dénoncer des travaux sans autorisation, la loi
ELAN de 2018
accorde un délai de 5 ans au syndic ou à un copropriétaire, à partir de la fin des travaux concernés. Enfin, il est également possible de résoudre le problème à l’amiable. Le nouveau propriétaire peut par exemple demander une modification du règlement de copropriété pour rendre les travaux conformes.
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