Contrat de construction de maison individuelle : Une entreprise sur deux ne respecterait pas la réglementation

information fournie par Boursorama avec Newsgene •17/03/2022 à 09:00

Un constructeur sur deux de maisons individuelles ne respecterait pas la réglementation, selon une enquête de la DGCCRF (illustration). (Pixabay / Capri23auto)

Une enquête de la DGCCRF publiée jeudi 10 mars révèle que malgré un cadre juridique protecteur pour le client, le contrat de construction de maison individuelle fait l'objet de nombreux abus. Selon le gendarme de la concurrence, 55 % des établissements proposant ce type de contrat ne respectent pas la réglementation.

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené une enquête sur les contrats de construction de maison individuelle . Pour ce faire, 285 contrôles d'établissements et 461 visites ont eu lieu dans 15 régions.

Selon les résultats de cette enquête relayée par BFM TV mercredi 15 mars, 55 % des établissements contrôlés ne respecteraient pas la réglementation, contre 57 % l'année précédente. Une proportion qui, bien qu'en légère amélioration, met en exergue « la persistance d'un niveau toujours élevé d'anomalies » , a estimé la DGCCRF dans son rapport.

Hiérarchisation des anomalies

Comme l'explique BFM TV , les enquêteurs ne placent pas toutes les anomalies constatées au même degré de gravité. Certaines ont un impact mineur pour le maître d'ouvrage, comme l'envoi du contrat en un seul exemplaire, quand d'autres peuvent s'avérer réellement dommageables. C'est par exemple le cas lorsqu'un chantier démarre sans garantie de livraison ou qu'aucun contrat écrit n'existe.

La DGCCRF précise que la majorité des manquements relèvent d'une non-conformité des contrats, d'un manque d'information ou d'un non-respect des délais légaux. Certaines clauses abusives ont également été repérées par les enquêteurs, comme celles interdisant au maître d'ouvrage la visite du chantier.

Différentes mesures selon la gravité des manquements

Plus grave encore, des pratiques commerciales trompeuses ou déloyales ont été décelées par les services de la DGCCRF, comme ce constructeur qui transmet les références d'un assureur dont il sait qu'il a fait faillite, ou celui qui encaisse un acompte sans jamais démarrer les travaux.

Au total, 158 entreprises sur 285 ont fait l'objet de suites de la part des services d'enquête. Selon la gravité des anomalies observées, elles pourront se voir infliger des mesures pédagogiques, correctives ou répressives.