Condamnée à verser 12.000 € au propriétaire qui lui loue une cave insalubre

information fournie par Le Figaro •25/10/2022 à 14:15

(Crédits photo : Pexels - David McEachan )

Alors qu'elle loue un bien de 9 m² pour 500 € par mois près de la tour Eiffel, reconnu insalubre par la préfecture de police, Mathilda doit payer des indemnités d'occupation à son propriétaire.

En matière de location de logements insalubres, les histoires se suivent et se ressemblent souvent. Les propriétaires sont rattrapés par la justice à l‘image de ce bailleur condamné à verser 3000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral à sa locataire après que le plafond s'est effondré sur elle. Deux marchands de sommeil ont également été condamnés à 18 mois et 1 an de prison ferme et de lourdes amendes, après avoir refusé de reloger les locataires des logements indignes qu'ils leur louaient. Mais ici, c'est la locataire d'un logement insalubre qui a été condamnée à verser 12.000 € au propriétaire pour « occupation abusive », rapporte Le Parisien .

Voici les faits: Mathilda vit en Seine-Saint-Denis (93), soit à deux heures de son travail en transports. Ses employeurs lui trouvent une cave à louer à deux minutes à pied de la maison où réside l'enfant qu'elle garde, dans le 7e arrondissement de Paris. Aucun bail n'est signé entre le propriétaire du bien et elle mais ils conviennent à l'oral d'un loyer de 500 € par mois à verser en espèces. Certes, ce logement présente une surface de 9m², conforme à la surface minimale, mais il est strictement interdit de louer une chambre en sous-sol (même pour un local semi-enterré avec une fenêtre) et les lieux sont insalubres . Il arrive même que la cave soit inondée en cas d'intempéries. « La dernière fois, il y a eu 40 cm d'eau partout, la moitié de mes vêtements étaient fichus », se lamente Mathilda auprès du Parisien . Le lieu n'est pas aux normes électriques, est « insuffisamment éclairé », « inadapté à l'habitation », selon la préfecture de police qui signe un arrêté d'insalubrité en août 2020.

Une occupante sans droit ni titre

Un arrêté qui arrive trop tard puisque deux mois plus tôt, le tribunal, saisi par le propriétaire, s'était déjà prononcé en défaveur de la locataire. Le propriétaire, après avoir augmenté le loyer à 700 €, souhaite récupérer sa cave qu'il assurait prêter gratuitement à Mathilda. Il l'accusait de « causer un trouble en encombrant les parties communes » avec une valise. Le juge des référés estime alors qu'« aucune des pièces versées au débat par l'occupante ne permet de considérer que le logement puisse être impropre à l'habitation ». Mathilda n'ayant pas signé de bail, elle est occupante sans droit ni titre aux yeux du tribunal qui ordonne son expulsion immédiate.

Pire, Mathilda est condamnée à payer 12.000 € au propriétaire lorsque l'affaire est jugée au fond en janvier 2022. Le juge estime que la décision d'expulsion en référé a été prononcée avant l'arrêté d'insalubrité préfectoral et que Mathilda n'a ainsi plus aucun droit sur ce logement. « Une décision révoltante » pour Ian Brossat, adjoint à la mairie de Paris, en charge du logement. De même, la Fondation Abbé Pierre considère cette décision « lunaire ».

Mathilda n'a toutefois pas été expulsée. La préfecture de police lui cherche une solution de relogement. De son côté, elle a sollicité la Fondation Abbé Pierre et devrait pouvoir être relogée dans un appartement de 30 m² rue de Vaugirard dans le XVe arrondissement de Paris pour un loyer de 445 € par mois. La Fondation va désormais assigner le propriétaire pour « préjudice de jouissance ».