Comment installer une caméra en toute légalité dans une copropriété

information fournie par Le Figaro •13/03/2024 à 06:00

(Crédits photo : Unsplash - Alex Knight )

Si Airbnb est en droit d'interdire les caméras à l'intérieur des logements loués, c'est aux copropriétaires de trancher pour les parties communes.

Après que des locataires ont découvert des caméras dans leur logement, Airbnb a décidé d' interdire les caméras à l'intérieur des logements loués sur son site . Mais quid dans les copropriétés? La plateforme ne peut, évidemment, pas interdire les caméras dans les parties communes. C'est à l'assemblée générale des copropriétaires de trancher, à la majorité de l'article 24 (majorité simple), et non pas au syndic, sauf en cas d'urgence, après une succession de cambriolages par exemple. Un propriétaire ne peut pas décider seul d'installer une caméra dans les parties communes de l'immeuble. Pour Me Jean-Philippe Mariani, avocat en droit de la copropriété, ce serait une « atteinte disproportionnée à la vie privée des autres résidents , que la caméra ait été installée dans le hall, sur le palier ou dans une cour ».

Pour autant, les copropriétaires ne peuvent pas installer de caméra n'importe où. La caméra est là pour sécuriser une copropriété sans empiéter sur sa vie privée. Pour ne pas briser ce délicat équilibre, l'enjeu est de savoir ce que veulent filmer les copropriétaires. « La vidéosurveillance doit avoir pour unique objectif de filmer les parties communes, à l'exclusion de toute partie privatise, qu'il s'agisse, par exemple des portes des appartements ou des balcons et des fenêtres, comme la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) l'indique de manière explicite », rappelle Jean-Philippe Mariani.

Les images sont à conserver moins d'un mois

Deux conditions doivent encore être respectées pour répondre à la loi «informatique et libertés». Il convient d'informer les personnes avec des panneaux visibles en permanence avant le champ de la caméra, pour qu'elles sachent qu'elles sont filmées. Ensuite, les images enregistrées ne peuvent pas être conservées plus d'un mois , selon la CNIL qui ajoute qu'elles ne doivent être consultées qu'en cas d'incident (vandalisme, dégradation, agression...). Selon Me Mariani, il serait même prudent de réserver l'accès aux images au seul gestionnaire de l'immeuble et non au conseil syndical ou au gardien de l'immeuble.

Qu'en est-il, enfin des «parties communes à jouissance privative»? Le titulaire du droit de jouissance privative peut-il y installer des caméras de vidéosurveillance sans autorisation de l'assemblée générale? « I l nous semble que la réponse est positive même si ce point n'a pas été tranché par la jurisprudence , répond Jean-Philippe Mariani. En effet, ces espaces sont pleinement protégés par le droit à la vie privée, au même titre qu'un appartement. » Pour peu que les zones filmées soient bien dans ces secteurs à jouissance privative et ne filment donc pas de tiers, l'autorisation ne semble pas nécessaire.