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Les acquéreurs d'un terrain en Bretagne avaient dépensé plus de 161.000 euros de travaux pour construire leur maison. Le permis de construire qui leur avait été délivré a été jugé illégal.
La commune de Fouesnant, en Bretagne, devra verser 130.409 euros à des propriétaires, dont 10.000 euros pour perte de valeur du terrain. Sa faute ? Avoir délivré un « permis de construire illégal » et classé « à tort un terrain constructible », d'après le tribunal administratif de Rennes. « Le maire de la commune de Fouesnant a commis une faute de nature à engager sa responsabilité », est-il indiqué.
Les acquéreurs du terrain avaient dépensé plus de 161.000 euros de travaux et souhaitaient obtenir une indemnisation pour les préjudices qu'ils ont subis mais la municipalité avait rejeté leur demande en 2023. Ils n'ont toutefois pas été indemnisés à hauteur de 161.000 euros. Le tribunal a exonéré la commune de 30% du montant total, considérant que « les requérants ont commencé les travaux sans attendre que le permis de construire soit devenu définitif », relate Le Télégramme .
Un contournement de la loi Littoral
Un permis de construire avait été effectivement accordé par la mairie en 2012 afin de réaliser une maison individuelle contemporaine sur un terrain du côté de Cap-Coz. Un arrêté a acté le transfert de permis à un autre bénéficiaire. L'Association pour la sauvegarde du Pays fouesnantais a déposé un recours contre l'octroi de ce permis de construire, qui contourne la loi Littoral selon elle. « Nous recherchons toujours les critères retenus par le maire Fouesnant dans ses analyses d'octroi de permis de construire », s'interroge l'association. Elle estime que les conséquences de projet sur un plan environnemental « ne sont pas anodines » : des arbres protégés auraient été abattus, une zone humide aurait été remblayée afin de créer une voie pour accéder au chantier et un ruisseau enterré. Selon elle, la future maison ne serait pas située dans la continuité des villages existants.
« Nous continuons de nous interroger sur les motivations du maire de Fouesnant qui a autorisé le permis, qui a déboursé d'énormes frais d'avocat en pure perte pour le défendre sans aucun espoir d'y parvenir et qui a ensuite engagé des frais supplémentaires pour tenter de faire passer la faute sur le bénéficiaire lors de la procédure du recours indemnitaire. Plutôt que de tenter de contourner la Loi Littoral, il aurait été tellement plus sage de la faire appliquer », conclut l'association.
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