(Crédits photo : Pixabay - Succo )
Un locataire a assigné son propriétaire après avoir été cambriolé car son assureur refusait de l'indemniser. La Cour d'appel de Colmar lui a donné tort.
Monsieur X est locataire d'un appartement dont la porte a une serrure qui dispose d'un seul point de verrouillage. Il se fait cambrioler et son assureur refuse de l'indemniser car cette fermeture « n'était pas conforme au dispositif de sécurité exigé lors de la souscription du contrat ». Les assureurs ne garantissent pas les cambriolages lorsque les portes ne sont pas munies de serrures à trois points, c'est-à-dire de serrures qui permettent de fermer plusieurs points de verrouillage situés en bas et en haut de la porte, offrant une protection plus solide contre les tentatives d'effraction. Le locataire décide d'assigner son propriétaire en lui réclamant 3300 € mais il est débouté en première instance et en appel, relate Le Monde .
La Cour d'appel de Colmar juge le 12 septembre 2022 qu'« aucune disposition légale ou réglementaire n'impose au bailleur d'assurer la fermeture des locaux loués avec… une fermeture multipoint ». Pour elle, le propriétaire, en installant une serrure à un point « a satisfait à ses obligations ». C'était donc au locataire « de solliciter l'installation de deux serrures, voire d'y procéder lui-même » s'il souhaitait être assuré. Pour rappel, le prix d'une porte blindée est compris entre 400 et 2000 € si elle est dotée de gonds renforcés et d'un blindage, selon le réseau Serruriers de France.
Une porte qui ferme avec un verrou
« Le bailleur est tenu de mettre à disposition du locataire un logement décent (le type de porte à installer n'est pas précisé) et sécurisé. Le propriétaire est donc seulement tenu d'installer une porte qui ferme avec un verrou », commente Maître Pierre de Plater, avocat en droit immobilier. Quant au locataire, il est tenu de souscrire à une assurance. « L'assureur demande l'état des installations, si l'on est équipé d'une porte blindée ou non, lorsque l'on souscrit à un contrat d'assurance. Le problème viendrait plus d'un défaut d'assurance du locataire pas justifié par un défaut de délivrance du propriétaire », analyse-t-il.
Mais il arrive que le locataire obtienne gain de cause. C'est le cas dans une autre affaire jugée en octobre 2020 par la cour d'appel de Nîmes, au sujet non pas de serrures mais d'une fenêtre en rez-de-chaussée qui ne comportait pas de barreaux et était dépourvue de volets. Le locataire réclamait des barreaux afin d'être couvert par son assureur. Les magistrats ont estimé que l'absence de barreaux « est susceptible de porter atteinte à la sécurité physique » du locataire, puisqu'elle rend possible « une intrusion » dans le logement. Ils ont demandé au propriétaire de poser des barreaux sur la fenêtre.
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