Automobile : acheter une voiture d'occasion à un garagiste n'est pas en soi une garantie
L'acheteur d'une voiture d'occasion s'est retourné contre le garage dans lequel il avait conclu la vente après avoir découvert un vice caché. Mais la Cour de cassation a jugé ses réclamations « irrecevables ». Le garagiste n'était qu'un intermédiaire alors que la garantie des vices cachés est due par « le vendeur », c'est-à-dire par l'ancien propriétaire.
L'achat d'une voiture d'occasion auprès d'un garagiste ne procure aucune garantie si celui-ci n'avait le véhicule qu'en dépôt-vente. En pareil cas, a récemment jugé la Cour de cassation, le professionnel n'a jamais été propriétaire du véhicule et il ne doit donc aucune garantie au titre d'éventuels vices cachés.
Le garagiste est simplement un intermédiaire
La garantie des vices cachés est due par « le vendeur », selon la loi, c'est-à-dire par l'ancien propriétaire, et non par l'intermédiaire de la vente. Pour les juges, l'acheteur ne peut pas ignorer que le garagiste n'est pas le vendeur puisque le certificat d'immatriculation et le certificat de vente ne mentionnent pas le nom de ce professionnel qui organise la vente.
Un acquéreur mécontent faisait valoir que ce professionnel était tenu d'une obligation d'information et de conseil qui le rendait de toute façon responsable des défauts. Mais la Cour a rejeté cet argument.
Seule compte la situation juridique réelle de la voiture
Que ce mandataire perçoive de l'argent pour son intervention, que la vente soit réalisée dans ses locaux, que le certificat mentionne qu'il a procédé à la vente, rien n'a été jugé déterminant. Pour la Cour, seule comptait la situation juridique réelle de la voiture et non ce qu'a pu croire, légitimement ou non, l'acheteur au moment de signer.
Ses réclamations à la suite de la découverte d'un défaut caché ont donc été jugées « irrecevables ».
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