Assurance vie et succession : quels sont les cas d'exonération ?

information fournie par Boursorama avec LabSense •04/05/2018 à 11:37

Au moment de percevoir les sommes qui lui sont destinées, le bénéficiaire d'une assurance-vie peut se voir octroyer des exonérations sur son impôt à payer. L'imposition variera notamment en fonction de la date d'ouverture du contrat, de celle des différents versements et du montant des primes versées. L'âge du défunt et le rang du bénéficiaire auront également une influence.

Assurance vie et succession : quels sont les cas d'exonération ? / iStock.com - AntonioGuillem

Pour les contrats ouverts avant le 20 novembre 1991

Lorsqu'un contrat d'assurance-vie a été ouvert avant cette date, plusieurs cas de figures sont à prendre en compte en fonction du moment de l'épargne et du décès. Si l'épargne été versée avant le 13 octobre 1998, les sommes déposées dessus sont exonérées d'impôt sur les successions. Pour celle ouverte après cette date, on applique un abattement de 152 500€ par bénéficiaire. D'autre part, si le décès a eu lieu avant le 30 juin 2014, l'impôt sur les successions est de 20% sur la part comprise entre 1€ et 902 838€ et de 25% sur la part dépassant 902 838€. Si le décès a eu lieu après cette date, l'impôt sera de 20% sur la part comprise entre 1€ et 699 999€ et de 31,25% à partir de 700 000€.

Pour les contrats ouverts après le 20 novembre 1991

Après le 20 novembre 1991, les sommes déposées par le défunt avant ses 70 ans et avant le 13 octobre 1998 sont exonérées de droits de succession. En revanche, si le contrat a été ouvert par le défunt après ses 70 ans, on applique alors un abattement de 30 500€ sur les sommes versées.  Les intérêts produits sont en revanche exonérés de droits de succession. Par exemple, si M. Durand a souscrit un contrat d'assurance-vie en 1999 à l'âge de 65 ans sur lequel il a d'abord déposé 200 000€ puis 30 000€ à ses 80 ans, son bénéficiaire devra payer 9500€ lors du décès de M. Durand. Ces 9500€ seront ponctionnés au titre du prélèvement de 20% sur les primes versées avant les 70 ans de M. Durand après abattement : 20% X 47 500€ (200 000€ - 152 500€). Le bénéficiaire n'aura en revanche aucun droit de succession à payer pour les sommes versées par M. Durand après ses 70 ans puisque l'abattement est de 30 500€ et que M. Durand a versé 30 000€.

Trucs et astuces

Le conjoint ou partenaire pacsé survivant est totalement exonéré de droits de succession. C'est aussi le cas pour toutes les sommes versées en tant que bénéficiaire d'une assurance-vie souscrite par le conjoint ou partenaire pacsé décédé. Par ailleurs, les bénéficiaires d'un contrat vie-génération ont droit à un abattement de 20% sur les sommes versées, après application de l'abattement de 152 500€. Certaines conventions fiscales internationales permettent d'exonérer d'impôt en France les assurances-vie détenues par des non-résidents.