Assurance : les emprunteurs pourront changer de contrat à tout moment dès le 1er septembre

information fournie par Moneyvox •26/08/2022 à 17:35

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Le 1er septembre 2022, le second volet de la loi Lemoine va entrer en vigueur. Pour tous les emprunteurs, il sera enfin possible de changer de contrat d'assurance à tout moment avec, à la clé, de belles économies à faire.

Par MoneyVox

L'année 2022 sonne une nouvelle ère pour les emprunteurs. Désormais, ils pourront changer à tout moment d'assurance pour leur crédit immobilier afin de faire jouer la concurrence, et ainsi pouvoir profiter de meilleures garanties et/ou d'un meilleur tarif. Mise progressivement en place, la loi Lemoine permet ainsi de concrétiser le projet de la députée Agir Patricia Lemoine en donnant davantage de liberté à tous les Français qui remboursent un prêt immobilier.

Une résiliation possible à tout moment et sans frais grâce à la loi Lemoine

Avec la loi Lemoine, toutes les personnes assurées dans le cadre d'un prêt immobilier pourront changer d'assurance emprunteur à tout moment, et ce dès le 1er septembre 2022. La loi Lemoine vient ainsi compléter la loi Hamon et la loi Bourquin, qui permettaient jusqu'à présent de changer de contrat seulement lors de la première année ou à date anniversaire. Désormais, un tel changement sera possible à n'importe quel moment de la vie du contrat, à condition que le nouveau contrat soit au minimum de garanties équivalentes.

En supprimant ces contraintes, la députée Agir Patricia Lemoine espère bien redonner du pouvoir aux consommateurs et leur permettre d'alléger la facture, sur la base d'une "économie moyenne allant de 5 000 à 15 000 euros pour un prêt de 250 000 euros sur 20 ans" selon la députée. Un chiffre conséquent, également avancé par le courtier en assurance de crédit Magnolia.fr dans un exemple : pour un trentenaire en CDI empruntant 200 000 euros sur 20 ans, l'économie pourrait être de 10 800 euros sur la durée du financement, avec une cotisation mensuelle de 15 euros par mois avec une assurance externe individuelle à la place d'un contrat groupe proposé par la banque prêteuse à 60 euros par mois.

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Comment changer d'assurance emprunteur avec la loi Lemoine ?

Depuis le 1er juin 2022, les nouveaux emprunteurs peuvent déjà profiter de la loi Lemoine. Pour ceux dont le crédit immobilier est déjà en cours de remboursement, il faudra patienter jusqu'au 1er septembre. Il est toutefois déjà possible de comparer son contrat actuel avec la concurrence. Dans tous les cas, il suffit pour cela de s'adresser à d'autres compagnies d'assurance pour obtenir un devis, ou d'utiliser un comparateur en ligne.

Une fois le nouveau contrat sélectionné, il est nécessaire de faire parvenir un courrier de résiliation à sa banque en recommandé. Cette dernière dispose alors d'un délai de 10 jours pour répondre. Elle est en droit de refuser uniquement pour un "motif légitime"¸ par exemple si les garanties proposées par le nouveau contrat ne sont pas équivalentes à celles du contrat d'assurance emprunteur actuel. Le site du ministère de l'Economie parle ici de "non-équivalence des garanties entre les deux contrats".

Quels sont les autres changements pour l'assurance des crédits immobiliers ?

La loi Lemoine bouscule le monde de l'assurance emprunteur au travers d'autres mesures. Ainsi, depuis le 1er mars 2022, le délai du droit à l'oubli a été divisé par deux, passant de 10 à 5 ans pour les personnes qui ont été atteintes par certaines maladies (cancer, hépatite C…).

Depuis le 1er juin, le célèbre questionnaire de santé a été supprimé pour les emprunteurs dont le total des encours de crédits est inférieur à 200 000 euros. Un plafond valable par personne, soit un emprunt maximum de 400 000 euros pour un couple sans avoir à remplir de questionnaire de santé. Pour pouvoir en profiter, il est toutefois nécessaire de finir le remboursement de son prêt immobilier avant l'âge de 60 ans.