Assurance emprunteur : bientôt une loi pour obliger les banques à jouer le jeu de la concurrence ?

information fournie par Boursorama avec Newsgene •04/04/2019 à 17:10

Assurance emprunteur : bientôt une loi pour obliger les banques à jouer le jeu de la concurrence ?

Une proposition de loi du sénateur Martial Bourquin présentée ce mercredi prévoit de renforcer les règles pour changer d'assurance emprunteur. Le texte exige que les banques jouent le jeu de la concurrence faute de quoi, elles risqueront des sanctions.

Le sénateur socialiste Martial Bourquin a déposé ce mercredi 3 avril une proposition de loi pour contraindre les banques à respecter l'amendement qui facilite le changement d'assurance emprunteur, en vigueur depuis le 1er janvier 2018, rapporte BFM TV . Le texte permet au souscripteur d'un crédit immobilier de résilier son assurance une fois par an à la date anniversaire du contrat, et de se tourner vers la concurrence.

Seulement 2 ou 3% du marché a changé de mains

Les nouvelles règles auraient dû bousculer ce marché estimé à plus de 8 milliards d'euros. Mais les établissements bancaires, qui sont en situation de quasi-monopole, n'ont pas joué le jeu. On estime que seulement 2 à 3% des contrats ont changé de mains.

Les banques auraient trouvé un moyen de contourner la loi en entretenant une confusion sur le concept de date anniversaire. « Il y a celle de la signature du contrat d'assurance, celle de la signature de l'offre de prêt, celle de l'édition du crédit. Il y a aussi la date d'effet de l'assurance ou encore la date de la signature de la demande d'adhésion. À chaque banque, sa politique » , souligne BFM TV . Difficile pour le client de s'y retrouver.

Contraindre les banques à jouer le jeu

L'une des stratégies des courtiers d'assurance est ainsi d'envoyer les courriers de résiliation à toutes les dates possibles. Mais certaines banques sont capables de refuser sous le prétexte que leurs contrats suffisent à couvrir les risques. D'autres ne justifieraient même par leurs refus. Si la nouvelle loi est votée, les banques devront clairement informer chaque année l'assuré de « la date unique de résiliation », qui sera la date de signature de l'offre de prêt.

Autres propositions, le sénateur souhaiterait que les noms des mauvais élèves soient publiés sur le principe du « name and shame ». Il réclame aussi un rapport au gouvernement sur l'effectivité de la concurrence dans le domaine de l'assurance emprunteur.