Les particuliers pourront être sanctionnés s'ils ne mentionnent pas le DPE dans leurs annonces immobilières (illustration). (Pixabay / OpenClipart-Vectors)
Les professionnels peuvent être sanctionnés depuis janvier 2020 s'ils ne font pas figurer certaines informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique (DPE) dans leurs annonces immobilières. Les particuliers seront prochainement soumis aux mêmes contraintes et aux mêmes amendes potentielles en cas de manquement à la règle, a décidé le Parlement.
Les annonces immobilières publiées par des particuliers sans indiquer le diagnostic de performance énergétique (DPE) seront bientôt passibles de sanctions. Seuls les professionnels pouvaient jusqu'ici être mis à l'amende en cas d'absence de ces informations techniques sur les logements proposés à la location ou à la vente. La mesure devrait prendre effet d'ici la rentrée scolaire, indique Capital .
Une application de la loi climat et résilience
Elle figure en effet dans la loi climat et résilience dont la promulgation est prévue à la fin de l'été. Le texte a récemment été adopté par le Parlement. Il concerne les annonces en ligne et physiques. Celles-ci doivent préciser la classe énergétique à laquelle appartient le bien immobilier, indiquée par une lettre comprise entre A et G.
L'estimation du montant total annuel des factures énergétiques du logement, figurant sur le DPE, doit lui aussi être communiqué. En cas de manquement à ces obligations, les particuliers fautifs se verront adresser une mise en demeure leur demandant d'afficher les données en question. S'ils ne se conforment toujours pas à la règle après cet avertissement, ils s'exposent à une amende pouvant atteindre 3 000 €.
Les professionnels condamnables depuis début 2020
Depuis janvier 2020, les professionnels épinglés par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) risquent des amendes. Ces dernières s'élèvent à un maximum de 3 000 euros pour une personne physique et de 15 000 euros pour une personne morale.
Outre l'extension de la réglementation aux particuliers, la loi climat et résilience a imposé d'autres mesures. Elle rend notamment obligatoire le gel des loyers des habitations de catégorie énergétique F et G, la mise en place d'un programme de travaux dans les copropriétés les plus vétustes ou la fin programmée de la location des logements particulièrement énergivores.
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