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Allocation adulte handicapé : seul le revenu fiscal compte pour le calcul de l'indemnité
Boursorama avec Newsgene11/06/2021 à 09:52

La Caf avait dénoncé une fausse déclaration, notant que les revenus de la personne en question n'étaient pas nuls. (illustration) (Photo d'illustration : Fotolia.)

La Caf avait dénoncé une fausse déclaration, notant que les revenus de la personne en question n'étaient pas nuls. (illustration) (Photo d'illustration : Fotolia.)

Un homme a été condamné à rendre à la Caisse d'allocations familiales (CAF) l'allocation adulte handicapé qu'il avait touchée. Il avait en effet déclaré un revenu réel nul, ne touchant que des revenus fonciers provenant de sa SCI. Or ces derniers entrent aussi dans le calcul de l'allocation. Il a en outre été condamné à une pénalité de plusieurs milliers d'euros pour fausse déclaration.

L'allocation d'un adulte handicapé est calculée en fonction du revenu fiscal et non du revenu réel, a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du jeudi 3 juin. Il est donc nécessaire de prendre en compte les revenus de tout le foyer fiscal, dont les revenus fonciers de la personne invalide.

Une pénalité de plusieurs milliers d'euros

Un handicapé avait déclaré un revenu nul parce qu'il ne percevait rien comme gérant d'une SCI. Or cette SCI perçoit des revenus fonciers et cette personne en détient une majorité des parts, a observé la Caisse d'allocations familiales (CAF), dénonçant une fausse déclaration.

La personne handicapée s'était défendue en expliquant que ces revenus fonciers avaient été réduits à néant par le remboursement d'un crédit immobilier, invoquant la comptabilité de sa société civile immobilière. Mais le remboursement du capital n'étant pas entièrement déductible des revenus fonciers, le bilan fiscal n'était pas nuls, ont observé les juges de la Cour de cassation.

Résultat : les revenus fonciers déclarés dépassaient le seuil d'allocation. Le demandeur a donc dû rendre son allocation. Les juges ont en outre validé la pénalité de plusieurs milliers d'euros infligée par la Caf pour fausse déclaration. Selon le Code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est due si les autres revenus de l'année n'atteignent pas douze fois le montant de l'allocation.

Cass. Civ 2, 3.6.2021, A 20-13.696

3 commentaires

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  • M5441845
    11 juin12:26

    Fdac. Dans le cas présent il semble qu' il était seul dans le foyer fiscal et seul a percevoir les revenus de la SCI. Ça ressemble quand même beaucoup à un montage fiscal fait spécialement pour dissimuler des revenus. A noter que si notre système fiscal et social était moins compliqué, ce genre de carabistouille serait moins fréquente.

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