La DGCCRF a relevé des anomalies dans 65% des agences immobilières sur lesquelles elle s'est penchée. Photo d'illustration. (geralt / Pixabay)
En 2019, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené une enquête sur les agences immobilières. Dans 65 % d'entre elles, elle a repéré des anomalies, notamment en matière d'information des clients.
Les agences immobilières sont dans le viseur de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Voyant un marché de plus en plus dynamique, avec plus d'un million de transactions en 2019, l'instance a mené une enquête cette année-là auprès de 2 175 établissements. Objectif ? Etablir si le client est toujours bien informé, si les clauses imposées sont valables ou s'il existe des frais illicites. Bilan, les manquements sont nombreux, rapporte Capital qui a consulté le document.
Des barèmes fantaisistes
Le manque d'information est criant et représente 50 % de manquements répertoriés. Les barèmes d'honoraires qui doivent être clairement affichés en agence étaient « peu visibles » voire « pas du tout » , souligne la DGCCRF. Dans d'autres cas, ils étaient « incomplets » ou donnés uniquement sur devis. Des agences appliquaient parfois des barèmes différents de ceux affichés ou les répartissaient entre acheteurs et vendeurs. Tous ces défauts étaient aussi visible chez les entreprises en ligne, précise la DGCCRF.
En consultant les annonces, la DGCCRF a constaté qu'il manquait très souvent la surface du bien ou le montant du dépôt de garantie. Certaines agences simulent une suractivité en affichant des biens comme vendus alors que ce n'est pas le cas. La législation sur le diagnostic de performance énergétique (DPE) est peu appliquée, déplore également la DGCCRF. Un grand nombre d'annonces stipulent « DPE en cours » ou « DPE vierge ». Aux des logements neufs sans DPE, les agences n'hésitent parfois pas à donner la lettre « A ».
Défauts d'autorisation officielle
Concernant les mandats de vente, la DGCCRF a constaté bien souvent le non-respect du formalisme et l'absence de formulaire de rétractation. L'enquête pointe également des manquements dans les conditions d'exercice de la profession. 22 % d'entre eux concernent des irrégularités sur l'autorisation à assurer la tâche d'agent immobilier ou commercial. Certains agents exerçaient avec une habilitation ayant expiré.
Salariés et agents commerciaux non habilités à exercer comptent pour 11 % des manquements. Quasiment un quart des infractions concernent des pratiques commerciales trompeuses. Toutes irrégularités confondue, ce sont près de 65 % des agences qui étaient « en anomalie » , souligne la DGCCRF.
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