Accusé de fraude sociale, un retraité condamné à rembourser 24 000 euros de pensions trop perçues

information fournie par Boursorama avec Newsgene •16/06/2023 à 12:44

La CNAV lui a reproché d'avoir dissimulé l'existence de sa pension complémentaire. (Ezequiel_Octaviano / Pixabay)

Un retraité a été condamné par la Cour de cassation à devoir rembourser 24 000 euros de trop-perçus à la CNAV pour avoir omis de déclarer qu'il touchait une pension complémentaire de l'Arrco. L'homme a assuré avoir fait une erreur, ce qui aurait pu faire changer le délai de prescription retenu. Mais la justice a finalement estimé qu'il avait commis une fraude.

La Cour de cassation a condamné un retraité, veuf, à reverser 24 000 euros de trop-perçus à la CNAV, estimant qu'il avait fraudé pendant six ans, de 2009 à 2015. Une décision qui devrait faire jurisprudence, alors que le gouvernement est en train de pleinement relancer la lutte contre la fraude aux aides sociales, rapporte Le Monde .

Une pension complémentaire omise

Dans les faits, le retraité était titulaire d'une pension de réversion. En 2006, il avait demandé que la Caisse nationale d’assurance-vieillesse (CNAV) lui verse sa pension de retraite personnelle. Mais il avait omis de signaliser qu'il allait aussi toucher de l’Arrco une pension complémentaire. Or, pour pouvoir toucher sa pension de réversion, il ne devait pas dépasser un certain plafond de ressources annuelles, ce qui s'était produit à partir de mai 2009.

Ensuite, en 2014, la CNAV a contrôlé ses revenus à partir de ses avis d'imposition. Elle lui a reproché d'avoir dissimulé l'existence de sa pension complémentaire, ainsi que des « capitaux mobiliers » , à 26 euros touchés annuellement d'un Livret A. L'année suivante, elle lui a donc demandé de rembourser les montants trop-perçus entre 2009 et 2015, à savoir 24 000 euros.

Quel délai de prescription ?

En réponse, le retraité a saisi la justice, car il a estimé ici avoir fait une erreur, et non commis une fraude. Une information qui change la donne, puisqu'en cas d'erreur, la prescription est limitée à deux ans, alors qu'en cas de fraude, elle dure cinq ans. Selon l'avocat de la CNAV, il y a même un « délai butoir » de 20 ans depuis la réforme de la prescription de 2008, qui permet de recouvrer des créances de 20 ans.

La Cour de cassation a finalement donné raison à la CNAV et a demandé au retraité de rembourser l'organisation. Une décision assimilée à une « mort civile » par son avocat. Au-delà de l'argent à rembourser, le veuf n'a désormais plus que le RSA pour vivre.