Accord à l'OCDE sur 15% d'impôts pour les multinationales

information fournie par Boursorama avec Pratique.fr•11/11/2021 à 08:30

Les négociations quant à la création d'un impôt minimum sur l'activité des multinationales ont abouti lors du dernier G20. Un taux de 15% a été défini et l'entrée en vigueur devrait se faire à compter de 2023.

Une taxation des multinationales enfin actée

Originellement appelée taxe Gafa, la taxation minimum mondiale des multinationales est enfin gravée dans le marbre. Elle a fait l'objet d'intenses négociations entre les pays membres de l'OCDE depuis près de quatre années maintenant. Et lors du dernier G20 Finance qui s'est tenu au cours de l'été dernier à Venise, les ministres des Finances sont parvenus à trouver un accord quant à son niveau. Si des ministres tels que Bruno le Maire entre autres plaidaient pour un taux de 21%, le pourcentage retenu est finalement de 15%. L'appellation de taxe Gafa n'existe certes plus mais il s'agit bien pourtant de taxer les géants du numérique, Facebook, Google, Amazon en tête. Car force est de constater que par d'habiles jeux d'optimisation fiscale les multinationales de la tech et du numérique échappaient jusqu'à présent à toute imposition ou presque dans les pays dans lesquels elles réalisaient pourtant de juteux bénéfices. C'est donc dans l'optique d'apporter de la justice fiscale mais également d'engranger d'importantes recettes que les 140 pays membres de l'OCDE ont acté l'entrée en vigueur de cette nouvelle taxe, et ce à compter de 2023. Le communiqué publié à l'issu du dernier G20 indique ainsi que "ce nouveau taux d'imposition minimum s'appliquera aux entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires d'au moins 750 millions d'euros et devrait générer environ 150 milliards de dollars de recettes fiscales supplémentaires à l'échelle mondiale". Le ministre de l'Economie Bruno le Maire, qui défendait depuis de longs mois l'idée de l'instauration d'une taxe sur les multinationales, n'a pas manqué de saluer le "premier rôle" tenu par la France dans les négociations. Et d'ajouter "c'est une révolution fiscale parce que nous ne reviendrons pas en arrière. Enfin les géants du numérique vont payer leur juste part d'impôts dans les pays, dont la France, dans lesquels ils font des profits". Le ministre va même plus loin en indiquant "Enfin, nous pourrons lutter avec plus d'efficacité contre l'optimisation fiscale".

Les pays de l'UE alignent leurs positions

Si le taux d'imposition a fait l'objet d'âpres négociations, il n'est pas le seul point à avoir été débattu. Car l'idée même de l'instauration d'une telle taxe était loin de faire l'unanimité, même dans l'UE. L'Irlande a ainsi accepté de relever le taux d'imposition d'ordinaire pratiqué dans le pays, passant ainsi de 12,5% à 15%. Un effort qui n'est pas anodin au regard du fait que le pays accueille nombre de sièges sociaux des géants de la tech et du numérique. D'autres pays européens, en l'occurrence l'Estonie et la Hongrie, ont finalement aussi rejoint la liste des Etats membres de l'UE et de l'OCDE signataires de l'accord Finalement, les pays membres de l'UE parlent désormais tous d'une même voix et une règle de répartition des recettes fiscales a même été fixée. Les profits engrangés par les 100 multinationales les plus puissantes - à savoir celles dont le chiffre d'affaires dépasse la barre des 20 milliards d'euros - seront répartis selon une approche bien délimitée. Ainsi, 10% des recettes fiscales seront attribuées aux pays accueillant les sièges sociaux des multinationales et 25% des profits supplémentaires seront dispatchés à travers les différents pays de consommation des produits et des services de ces mêmes multinationales.