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À qui appartiennent les sommes versées sur un compte ouvert au nom d‘un enfant mineur ?
information fournie par Mingzi07/01/2021 à 09:21

Les sommes déposées sur un compte ou un produit d’épargne ouvert au nom d’un enfant mineur sont sa propriété exclusive (Crédit photo: 123RF)

Les sommes déposées sur un compte ou un produit d’épargne ouvert au nom d’un enfant mineur sont sa propriété exclusive (Crédit photo: 123RF)

Noël est l'occasion pour les parents ou grands-parents de verser une somme d'argent à leurs enfants ou petits-enfants mineurs. Cet argent peut être versé sur un compte courant, un livret ou encore assurance vie ouverts au nom de l'enfant. Dans ce cas, à qui appartiennent les sommes et qui peut en disposer ?

L'argent appartient exclusivement à l'enfant

Les sommes déposées sur un compte ou un produit d'épargne ouvert au nom d'un enfant mineur sont sa propriété exclusive. Quel que soit son âge et quelle que soit la personne qui les a versées (parents, grands-parents, autre), les sommes appartiennent à l'enfant.
Toutefois, un enfant mineur ne possède pas la capacité juridique pour gérer son argent. Ses représentants légaux, les parents dans la plupart des cas, doivent gérer cette épargne pour lui, jusqu'à ses 16 ans.
Ainsi, jusqu'aux 16 ans de l'enfant, ses parents sont les usufruitiers des sommes : ils peuvent percevoir les revenus (intérêts par exemple) qu'elles génèrent afin de contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Ils n'ont en principe pas le droit de toucher au capital. Si le capital devait être indûment utilisé, les parents devraient le rembourser à l'enfant à sa majorité. Dans tous les cas, les parents se doivent de gérer cet argent dans son intérêt. Une fois majeur, l'enfant est en droit d'intenter une action contre eux s'il estime que son argent n'a pas été correctement géré. 

Que se passe t'il en cas de divorce ?

En cas de divorce, l'épargne reste la propriété exclusive de l'enfant. Les sommes n'ont pas vocation être intégrées dans le partage des biens communs du couple.

Toutefois, après le divorce, les parents continuent dans la plupart des cas à exercer conjointement l'autorité parentale. Chacun d'entre eux peut donc ouvrir un compte à l'enfant, y verser de l'argent et, surtout, en retirer. Pour protéger l'épargne de l'enfant et éviter qu'un des deux parents n'agisse à l'insu de l'autre, l'un des deux peut demander à la banque que l'autorisation des parents soit exigée pour chaque opération. Dans ce cas précis, l'assurance vie et le compte titres offrent une protection supplémentaire, car la co-signature des parents est obligatoire. 

Par ailleurs, les actes importants, tels que la fermeture d'un compte par exemple, nécessitent obligatoirement la signature des deux parents. 

Comment les grands-parents peuvent-ils protéger les sommes versées ?

Dans les cas de mésentente familiale par exemple, les grands-parents peuvent protéger les sommes versées à leurs petits-enfants en effectuant un don manuel avec déclaration l'administration fiscale et la rédaction d'un « pacte adjoint ». Celui-ci permet aux grands-parents de fixer les conditions de gestion et d'utilisation des sommes versées. 
 

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