canape dans micro appartement (Crédits: Adobe Stock)
Faute d'un budget suffisant pour un logement plus grand, une sexagénaire s'est rabattue sur un micro-logement loué illégalement dans le sud-ouest de Paris.
Préférez-vous un micro-logement ou pas de logement? Faute de mieux, les ménages démunis répondent très souvent «un micro-logement». Et acceptent, en connaissance de cause, de signer un bail illégal. Le mal-logement, un mal récurrent qui pousse les associations à se mobiliser: ce dimanche 5 janvier, une marche est organisée à Paris pour réclamer la réquisition des logements vides.
Ces mini-logements qui sont loués, font souvent moins de 9m². Or, la loi est formelle: un logement peut être loué si sa surface habitable est supérieure ou égale à 9 m² et sa hauteur sous-plafond est au moins égale à 2,2 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 m3 (article 4 du décret du 30 janvier 2002). A contrario, rien n'interdit un vendeur de céder un logement de moins de 9m² .
Jianqiu, 63 ans, le savait mais, faute de budget suffisant pour acheter un logement plus grand, elle s'est rabattue sur un logement de 6m², situé dans le 16e arrondissement de Paris et qu'elle loue depuis deux ans. Le loyer? 460 euros par mois. Soit plus de 76 euros par m². Un tarif deux fois plus élevé que le maximum légal. « Je dors tous les jours par terre avec un matelas , raconte cette serveuse à mi-temps qui gagne 775 euros par mois, citée par BFM. Avec mon salaire, je ne peux pas trouver un appartement normal. »
Bonne nouvelle: son logement a été reconnu comme insalubre par les autorités. Elle n'est donc pas plus obligée de payer son loyer, comme le prévoit la loi ( article L521-2 du code de la construction et de l'habitation ). Par ailleurs, Jianqiu a été reconnue bénéficiaire du DALO (Droit au logement opposable) par la préfecture en février 2024 et est donc prioritaire pour être relogée en urgence. Au bout de six mois, elle aurait dû recevoir une proposition de logement « adaptée à ses besoins et à ses capacités », selon la loi. Pour Jianqiu, il n'en a rien été.
Quels risques pour le propriétaire indélicat?
Que faire dans ce cas? Il faut déposer un recours devant le tribunal administratif dans les quatre mois qui suivent la fin du délai donné au préfet, peut-on lire sur le site gouvernemental service-public.fr . Vous devez fournir au tribunal la copie de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme prioritaire. Vous n'êtes pas obligés de prendre un avocat et pouvez vous faire aider par une assistante sociale ou par une association agréée . Le tribunal dispose de deux mois pour rendre sa décision. Quid du propriétaire? Que risque-t-il? « Puisque le logement est indécent, le propriétaire indélicat s'expose à devoir rembourser les loyers perçus et à reloger sa locataire », prévient Me Romain Rossi-Landi, avocat en droit immobilier.
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