Divorce : bien immobilier indivis et indemnité d’occupation

information fournie par Mingzi •01/05/2023 à 14:00

(Crédits photo: 123RF)

Mariés, Monsieur V et Madame G acquièrent un bien immobilier en partie au moyen des fonds propres de monsieur. Des difficultés surviennent au moment de leur divorce. Considérant que le bien appartenait à la communauté, l'ex-épouse demande à Monsieur V de lui payer une indemnité d'occupation.

Les faits

Le divorce de Madame G et de Monsieur V, mariés sans contrat préalable, a été prononcé en juin 2018. Des difficultés surviennent à l'occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. Lorsqu'ils étaient mariés, les époux avaient acquis un bien immobilier en partie au moyen des fonds propres de Monsieur V. Ce dernier ayant occupé le bien et considérant que celui-ci appartenait à la communauté, Madame G lui demande de lui payer une indemnité d'occupation.

Le dossier est porté devant la cour d'appel. Se basant sur la déclaration de remploi des fonds propres effectuée par Monsieur V pour une somme inférieure à la moitié du prix du bien et considérant que la communauté avait financé le surplus, la cour d'appel estime que le bien appartient à la communauté. La cour condamne alors Monsieur V à payer une indemnité d'occupation à Madame G. Considérant être redevable d'une indemnité envers la communauté et non pas envers son ex-épouse, Monsieur V se pourvoie alors en cassation.

Le jugement de la Cour de cassation

Selon les articles 815-9, alinéa 2, et 815-10 du code civil, l'indemnité d'occupation due par un indivisaire pour la jouissance privative d'un immeuble indivis doit revenir à l'indivision. Or, l'arrêt de la Cour d'appel a déclaré que Monsieur V était redevable d'une indemnité envers Madame G, au titre de l'occupation du bien immobilier dépendant de l'indivision post-communautaire. En statuant ainsi, alors que l'indemnité était due à l'indivision et devait entrer pour son montant total dans la masse active partageable, la Cour de cassation considère que la Cour d'appel a violé les textes susvisés.

Par ces motifs, la Cour casse et annule le jugement de la Cour d'appel en ce qu'il dit que Monsieur V est redevable d'une indemnité d'occupation envers Madame G et déclare Monsieur V redevable d'une indemnité envers l‘indivision post-communautaire en raison de son occupation privative du bien immobilier.

Source : Cour de cassation - Pourvoi n° 21-15.183 - Première chambre civile - 15 mars 2023