Assurance vie : le souscripteur peut racheter son contrat sans demander l'accord du bénéficiaire

information fournie par Boursorama avec Newsgene •02/12/2019 à 18:55

Assurance vie : le souscripteur peut racheter son contrat sans demander l'accord du bénéficiaire

Une femme estimait que son défunt mari avait fait une donation déguisée illicite à sa maîtresse en la mentionnant comme bénéficiaire de son assurance-vie . La Cour de cassation lui a donné tort car le souscripteur pouvait à tout moment récupérer ses fonds sans l'accord de sa maîtresse.

La personne qui a souscrit une assurance-vie peut récupérer ses fonds même si le bénéficiaire de celle-ci s'y oppose. Pour être privé du droit de racheter son contrat en totalité ou en partie, il faut y avoir expressément renoncé, a récemment rappelé la Cour de cassation*.

La personne désignée comme bénéficiaire en cas de décès du souscripteur ne bloque donc pas les sommes en acceptant le bénéfice du contrat.

Ce n'est pas une « donation »

Son acceptation a cependant des effets importants. Elle empêche notamment le souscripteur de revenir sur son choix et de changer de bénéficiaire, sauf accord de la personne désignée.

Mais elle ne rend pas l'argent indisponible. Le bénéficiaire ne peut pas empêcher le souscripteur de retirer ses fonds et son accord n'a pas à être demandé, vient de rappeler la Cour de cassation. La conséquence juridique est que le bénéficiaire n'a pas reçu une « donation » parce qu'une donation suppose de se « dépouiller de manière irrévocable ».

La maîtresse a pu conserver les fonds

L'affaire opposait une épouse à la maîtresse de son mari décédé. L'épouse soutenait qu'en mentionnant la maîtresse comme bénéficiaire de l'assurance-vie et en lui faisant expressément accepter ce bénéfice, son mari avait fait une donation déguisée illicite qui devait être annulée. La donation était selon elle illicite parce qu'elle portait sur les économies qui font partie de la communauté.

Mais la justice a jugé au contraire que le mari ne s'était pas dépouillé puisqu'il n'avait pas expressément et définitivement renoncé à reprendre des sommes épargnées. Il n'avait donc pas fait de donation. De sorte que la maîtresse n'était pas bénéficiaire d'une donation déguisée qui aurait été illicite. Et paradoxalement, cette solution l'a autorisée à conserver les fonds.

*Cass. Civ 1, 20.11.2019, C 16-5.867