Verrou de Bercy : vers la fin d’une spécificité fiscale française ?

information fournie par Boursorama •23/02/2018 à 08:50

Une mission d'information de l'Assemblée est chargée de se prononcer sur l'avenir de ce dispositif qui réserve au ministère du Budget le droit de lancer des poursuites pénales contre les fraudeurs fiscaux. (crédit : : Fotolia)

C’est l'une de ces particularités fiscales dont la France a le secret. Dans l'hexagone, celui qui commet une fraude fiscale s’expose à des sanctions administratives et à des sanctions pénales si la faute est intentionnelle avec des peines pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 500.000 euros d’amende. Mais sur ce second volet, c’est au ministère du Budget et à lui seul qu’il revient d’entamer des poursuites. Un procureur ou une partie civile ne peut pas le faire. C’est ce qu’on appelle, de façon imagée, le verrou de Bercy. Le dispositif ne date pas d’hier puisqu’il a été mis en place dans les années… 1920.

De quoi alimenter certaines suspicions, notamment sur le fait que les plus gros fraudeurs pourraient échapper à des poursuites en transigeant avec le fisc. Depuis la loi du 29 décembre 1977, il y a cependant eu des aménagements. Le ministre doit obtenir un avis favorable de la Commission des infractions fiscales (CIF) s’il désire engager des poursuites pénales. Mais ce filtre supplémentaire ne change pas grand-chose sur le fond, car c’est toujours l’administration qui décide quels dossiers elle va présenter à la CIF. Dans les faits, celle-ci valide plus de 90% d’entre eux mais leur nombre, entre 900 et 1000 est étonnamment stable au fil des années et la grande délinquance en col blanc est le plus souvent absente de ces dossiers.

Surtout, l’affaire Cahuzac est venue cruellement rappeler les limites du système, puisque c’est le ministre lui-même qui aurait dû décider de lancer des poursuites… contre lui-même.

Ligne de fracture entre juges et administration

Le sujet sent la poudre et fait périodiquement son retour sur le devant de la scène. Il est ainsi revenu à la surface cet été lors de l’examen de la loi sur la moralisation de la vie publique. Face au tumulte des débats, le gouvernement a accepté une mission d’information à l’assemblée qui devrait rendre ses propositions d’évolution dans quelques mois.

Les premières auditions de cette mission d’information sur les procédures de poursuite des infractions fiscales ont déjà fait apparaitre des lignes de fracture nettes entre hauts fonctionnaires et magistrats. Ainsi, pour Eliane Houlette, procureure au Parquet national financier (PNF) le verrou de Bercy entrave à la liberté d’actions des juges. Depuis 2008, ceux-ci ont quand même réussi à s’inviter par la petite porte puisque le parquet peut engager des poursuites pour « blanchiment de fraude fiscale », soit le fait pour une personne d'utiliser l'argent issu de la fraude. En face, l’administration fait de la résistance. Pour Bruno Parent, directeur général de la Direction générale des finances publiques, il n’y a aucun problème de collaboration entre l’administration et la justice. Entendu lui aussi par la commission, il pointe la technicité de ces dossiers et tacle au passage la lenteur de la procédure et l’engorgement de la machine judiciaire.

Densification de la coopération

Car pendant, ce temps-là, l’administration fiscale fait rentrer de l’argent dans les caisses de l’Etat. Beaucoup d’argent. Le tout dans le cadre d’un secret fiscal très bien gardé quand de nombreuses fuites dans la presse viennent rappeler que celui de l’instruction est, lui, plus fragile.  L’administration pointe aussi la difficulté de prouver l’intentionnalité de la faute, quand bon nombre de savantes optimisations fiscales flirtent avec la ligne jaune. Difficile et sans doute peu efficace dans ces cas de monter des dossiers solides pour lancer des poursuites pénales.

Mais les magistrats ne sont pas forcément convaincus par ces arguments. Lors de son audition, François Molins a ainsi brossé les grandes lignes de ce que pourrait être le système de collaboration entre l’administration et la justice si ce fameux verrou venait à sauter : «L'avenir est à une densification de la coopération entre administration fiscale et les parquets.» Ceux-ci pourraient ainsi «toujours saisir l’administration pour avis consultatif avant l'exercice de poursuites». Sauf que cette fois-ci, c’est l’autorité judiciaire qui aurait la main et qui pourrait ainsi «valider» les transactions entre le fraudeur et l’administration. Alors le verrou va-t-il enfin sauter ? Réponse dans quelques mois alors que les députés devraient se prononcer sur le sujet après remise des travaux de la mission d’information.

LG (redaction@boursorama.fr)