La taxe d’habitation concerne désormais 20% des ménages français. Elle est amenée à disparaître en 2023 pour les résidences principales crédit photo : GettyImages
La taxe d’habitation est supprimée pour 80% des Français depuis 2020. L’impôt disparaîtra définitivement pour tous les contribuables en 2023. Pour 2022, qui paie encore la taxe d’habitation ? À quelle date ? Peut-on en être exonéré, et comment ? Explications.
Sommaire:
- Taxe d’habitation: qui la paie et qui en est exonéré en 2022?
- Quels sont les plafonds de revenu pour bénéficier de l’exonération de la taxe d’habitation?
- Quand et comment régler la taxe d’habitation?
- Comment sont calculés la taxe d’habitation et les abattements associés?
- Les annexes d’un logement peuvent alourdir la taxe d’habitation
- Les résidences secondaires sont toujours soumises à la taxe d’habitation
- Une majoration de la taxe d’habitation s’applique aux résidences secondaires dans certaines communes
- Immobilier locatif: un logement vacant situé en zone tendue reste soumis à la taxe d’habitation
- Propriétaire ou locataire: qui règle la taxe d’habitation quand un logement est loué?
- Taxe d’habitation, l’histoire d’une suppression
Taxe d’habitation: qui la paie et qui en est exonéré en 2022?
Pour la dernière fois cette année, 20% des contribuables français s’acquittent de la taxe d’habitation. En effet, elle doit être supprimée pour tous dès 2023. Pour cette dernière année de collecte de la taxe d’habitation, son dégrèvement dépend du revenu fiscal de référence (2021) et du quotient familial des contribuables.
Ainsi, des plafonds ont été définis par l’administration fiscale. Votre quotient familial indique le revenu fiscal de référence à ne pas dépasser pour bénéficier d’une suppression de la taxe d’habitation. Quand vos revenus sont inférieurs à ce montant, vous profitez d’une suppression totale de la taxe d’habitation. Quand vos revenus dépassent les montants indiqués, vous êtes redevables de la taxe d’habitation. Néanmoins, vous profitez d’un dégrèvement de 65% sur la somme à payer.
Un mécanisme est en place afin d’éviter les effets de seuil. Lorsque le revenu fiscal de référence d’un ménage est légèrement supérieur au plafond instauré, celui-ci profite d’une exonération partielle dégressive comprise entre 100% et 65%.
Quels sont les plafonds de revenu pour bénéficier de l’exonération de la taxe d’habitation?
Les plafonds retenus par l’administration fiscale pour le paiement de la taxe d’habitation de 2022 sont les suivants:
| Nombre de parts | Revenu fiscal de référence | Revenu fiscal de référence |
| (quotient familial) | à ne pas dépasser | pour bénéficier d'une exonération partielle dégressive |
| pour bénéficier d'un dégrèvement de 100 % | ||
| 1 | 28 150 € | 28 150 € < RFR < 29 192 € |
| 1,5 | 36 490 € | 36 490 € < RFR < 38 053 € |
| 2 | 44 830 € | 44 830 € < RFR < 46 914 € |
| 2,5 | 51 085 € | 51 085 € < RFR < 53 169 € |
| 3 | 57 340 € | 57 340 € < RFR < 59 424 € |
| 3,5 | 63 595 € | 63 595 € < RFR < 65 679 € |
Quand et comment régler la taxe d’habitation?
Pour les 20% de contribuables redevables de la taxe d’habitation, la date limite du paiement non dématérialisé est fixée au 15 novembre 2022. Celle pour le paiement en ligne est fixée au 20 novembre 2022 à minuit. Pour les résidences secondaires, la date butoir est fixée au 15 décembre 2022.
Les Français sont exonérés de la contribution à l’audiovisuel public. Cet impôt figurait sur le même avis d’imposition que la taxe d’habitation. Il a été supprimé durant l’été 2022, dans le cadre des mesures en faveur du pouvoir d’achat des ménages.
Depuis 2019, tout impôt ou taxe d’un montant supérieur à 300 euros doit obligatoirement être payé par voie dématérialisée. Les contribuables peuvent régler leur taxe d’habitation directement en ligne sur impots.gouv.fr, via un prélèvement à l’échéance ou par prélèvement mensuel.
Comment sont calculés la taxe d’habitation et les abattements associés?
Le montant de la taxe d’habitation dépend de la valeur cadastrale d’un logement. Cette valeur correspond au loyer annuel potentiel du bien, s’il était proposé à la location. La valeur cadastrale d’un logement est revalorisée chaque année, en fonction de l’augmentation des prix à la consommation. En 2022, seules les valeurs cadastrales des résidences secondaires ont été revalorisées. Cette mesure gouvernementale a pour but de préserver le pouvoir d’achat des ménages.
Pour les résidences principales, un abattement obligatoire est appliqué pour diminuer la valeur locative potentielle du bien. Cet abattement correspond aux charges de famille. Il est de 10% pour chacune des deux premières personnes à charge (enfants pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu, personne majeure dépendante habitant avec le contribuable et ayant des revenus inférieurs à certains plafonds). Il est de 15% pour chacune des personnes suivantes.
Les collectivités peuvent décider d’appliquer un second abattement, à hauteur de 1% à 15% de la valeur locative moyenne des habitations de la commune. Le montant final obtenu après abattements est multiplié par les taux d’imposition votés par les collectivités territoriales. Le résultat de ce calcul correspond au montant de la taxe d’habitation. Les contribuables peuvent utiliser un simulateur mis en place par l’administration fiscale pour anticiper leur imposition. Ainsi, chacun peut connaître le montant de sa taxe d’habitation.
Les annexes d’un logement peuvent alourdir la taxe d’habitation
Outre la partie de votre logement affectée à l’habitat, d’autres espaces peuvent entrer dans le champ de la taxe d’habitation. C’est le cas par exemple des dépendances, locaux, terrains, garages, emplacements de stationnement privatifs, jardins d’agrément, terrains de jeux, chambres affectées à du personnel, remises…
Ces éléments peuvent être pris en compte, y compris s’ils ne sont pas contigus à l’habitation. En revanche, les garages et emplacements de stationnement situés à plus d’un kilomètre de l’habitation principale ne sont pas considérés comme des dépendances.
Les résidences secondaires sont toujours soumises à la taxe d’habitation
La réforme de la taxe d’habitation ne s’applique pas aux résidences secondaires . L’impôt va demeurer pour cette catégorie de bien. Il devrait même être plus cher en 2022, puisque les valeurs locatives vont progresser de 3,4%. De plus, l’augmentation est amenée à se poursuivre en 2023 du fait de l’inflation galopante.
En 2026, la réforme sur la détermination des valeurs locatives censée entrer en vigueur devrait encore alourdir la taxe d’habitation. En effet, cette loi à venir pourrait causer une nouvelle flambée de la base taxable des biens immobiliers. Rappelons que les bases imposables ont été fixées en 1970. Les évolutions de marché de ces 50 dernières années en sont donc exclues.
Une majoration de la taxe d’habitation s’applique aux résidences secondaires dans certaines communes
Les résidences secondaires ne bénéficient pas des abattements ni des exonérations prévues pour la résidence principale. Une majoration peut même être demandée par certaines communes situées en zones tendues (28 agglomérations de plus de 50. 000 habitants sont en situation de forte pénurie de logements et listées dans le décret n° 2013-392 du 10.5.2013). Dans ce cas, la majoration concerne la part communale de la taxe d’habitation. Elle peut progresser de 5% à 60% selon la commune. En 2020, selon les dernières données publiées par la Direction générale des finances publiques, seul un quart des communes concernées a instauré cette majoration. Parmi ce quart, 69% ont augmenté leur part communale de 20%, et 12% ont adopté la hausse maximale de 60%. C‘est le cas de Paris, Saint-Nazaire, Nice ou Vitrolles.
Un simulateur disponible sur le site de l’administration fiscale permet de savoir si votre résidence secondaire se situe dans l’une des communes concernées par cette surtaxe. Une demande d’exonération peut être demandée au centre des impôts dont dépend votre logement. La procédure se fait en ligne, sur place, ou par voie postale. L’exonération peut vous être accordée quand vous remplissez l’une des conditions suivantes:
- Votre activité professionnelle est à proximité de votre résidence secondaire soumise à la surtaxe. Vous êtes contraint d’y résider, plutôt que dans votre habitation principale.
- Votre résidence secondaire est un établissement de soins de longue durée où vous êtes hébergé. Votre ancienne résidence principale devient donc secondaire.
- Votre résidence secondaire n‘est pas habitable, pour une cause indépendante de votre volonté. Il peut s’agir de travaux, par exemple.
Immobilier locatif: un logement vacant situé en zone tendue reste soumis à la taxe d’habitation
Les communes dites tendues, où la majoration s’applique, peuvent instaurer une taxe d’habitation sur les logements vacants (TLV). Cet impôt n’est pas compris dans la réforme de la taxe d’habitation. Il demeure pour tous les contribuables, détenteurs d’un logement “inhabité et vide de meubles, ou pourvu d‘un mobilier insuffisant pour en permettre l’occupation” dans ces zones. La taxe s’applique quand le logement est vacant depuis au moins 2 ans, à compter du 1er janvier de l’année d’imposition. Elle est à régler par le propriétaire du bien au 1er janvier. Elle ne peut être réclamée au propriétaire précédent.
Des exonérations peuvent être consenties sous certaines conditions:
- votre bien n’est pas à usage d’habitation et ne possède pas les éléments de confort minimal nécessaires à sa mise en location (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire),
- votre logement nécessite des travaux importants, à hauteur d’au moins 25% de sa valeur,
- votre bien est mis en vente au prix du marché et il ne trouve pas preneur,
- il s’agit d’une résidence secondaire meublée déjà soumise à la taxe d’habitation,
- votre bien est occupé plus de 90 jours de suite par an.
Propriétaire ou locataire: qui règle la taxe d’habitation quand un logement est loué?
Les propriétaires de biens immobiliers sont exonérés de la taxe d’habitation sur leur résidence secondaire quand cette dernière est louée. La personne redevable de la taxe d’habitation est celle qui occupe le logement au 1er janvier. Ainsi, quand le bien est en cours de location, c’est au locataire de s’acquitter de la taxe d’habitation.
Si l’occupant est étudiant, il peut bénéficier d’un allègement de taxe en raison de ses faibles ressources. Pour cela, il doit remplir une déclaration de revenus à son nom au centre des impôts dont dépend le bien. Un étudiant peut également être affranchi de la taxe d’habitation quand ses parents disposent de revenus fiscaux trop faibles. Toutefois, c’est à l’étudiant de procéder aux démarches nécessaires pour se signaler auprès de l’administration fiscale. Le propriétaire-bailleur est exclu de ces démarches.
Dans le cas des colocations, la taxe d’habitation est généralement établie au nom de l’un des occupants du logement. Celui-ci s’acquitte de l’impôt, puis perçoit la part de ses colocataires sur son propre compte bancaire.
Taxe d’habitation, l’histoire d’une suppression
La disparition de la taxe d’habitation faisait partie des promesses de campagne d’Emmanuel Macron, lors de sa première candidature à l’élection présidentielle, en 2017. Depuis 2018, l’impôt baisse progressivement. En 2021, 80% des contribuables en étaient exonérés. Pour les 20% de ménages restants, le montant de la taxe d’habitation a graduellement reculé. Un premier allègement de 30% a été appliqué en 2021. En 2022, cette réduction est de 65%.
La taxe d’habitation est amenée à disparaître totalement en 2023 pour les résidences principales. Au total, “24,4 millions de foyers bénéficieront de la suppression complète de la taxe d’habitation sur la résidence principale, pour un gain moyen de 723 euros par foyer par an” dès 2023, selon Bercy.
Suppression de la taxe d’habitation: vers une flambée de la taxe foncière?
Pour l’association, les collectivités locales reportent sur la taxe foncière les sommes perdues du fait de la suppression de la taxe d’habitation. De quoi générer une grande instabilité pour les ménages propriétaires de leur bien. “Ces hausses imprévisibles, disparates et aléatoires génèrent une instabilité fiscale aux conséquences graves. Un ménage ne peut pas anticiper le montant des taxes foncières et surtout leur augmentation. Il se retrouve donc à devoir payer des dépenses non budgétées. Cette instabilité fiscale a donc des conséquences directes sur le pouvoir d’achat des ménages avec une répercussion sur l’économie et l’emploi”, conclut l’UNPI.
C’est la conséquence de la disparition prochaine de la taxe d’habitation pour tous les contribuables: la flambée de la taxe foncière . Selon l’Union nationale de la propriété immobilière (UNPI), entre 2021 et 2022, la taxe foncière a progressé de 4,7% en moyenne, dans les 200 plus grandes villes de France. L’association recense des villes où les hausses à deux chiffres se multiplient: “À titre d’exemple, Poissy et Mantes-la-Jolie (Yvelines) caracolent en tête des villes avec la plus forte hausse: respectivement +23,9% et +22,2% entre 2021 et 2022. Sur 10 ans, les montants de taxe foncière payés par les propriétaires ont en moyenne augmenté de 24,9%, soit 2,4 fois l’inflation et 3,3 fois plus que l’évolution des loyers entre les troisièmes trimestres 2011 et 2021.”
