Aller au contenu principal Activer le contraste adaptéDésactiver le contraste adapté
Plus de 40 000 produits accessibles à 0€ de frais de courtage
Découvrir Boursomarkets

Taxe “abri de jardin”: un oubli de déclaration peut coûter cher
Dernière mise à jour le : 16/05/2022

La taxe d’aménagement ne concerne pas seulement les abris de jardin et son paiement ne doit pas être négligé. crédit photo : Getty Images

La taxe d’aménagement ne concerne pas seulement les abris de jardin et son paiement ne doit pas être négligé. crédit photo : Getty Images

Qui n’a pas entendu parler de la taxe “abri de jardin” ? Souvent mal comprise, cette taxe porte en fait sur toute construction et agrandissement de bâtiment soumis à une autorisation d’urbanisme. Certains abris de jardin, mais aussi la construction d’une véranda et d’un bungalow sont concernés. Le produit de cette taxe dite d’aménagement est destiné au financement des collectivités locales. Tenter de s’y soustraire peut vous coûter cher. Heureusement, en cas d’oubli, il est possible de régulariser sa situation.

Sommaire:

  • La “taxe abri de jardin”, un impôt mal accepté
  • Taxe d’aménagement: oublier de payer coûte cher
  • Taxe d’aménagement: l’administration a cinq ans pour réclamer son paiement
  • Taxe d’aménagement: il est possible de régulariser votre situation

La “taxe abri de jardin”, un impôt mal accepté

Ce n’est certainement pas un hasard si les pourfendeurs de la taxe d’aménagement préfèrent la nommer “ taxe abri de jardin ”. Cette appellation, quelque peu désuète, est censée en dire long sur l’appétit taxatoire qui prévaut en France. Ainsi, serait fiscalisé, en tant que tel, un simple réduit dans lequel tout jardinier amateur rangerait ses quelques outils afin de les protéger des intempéries. La réalité est un peu plus complexe. Malgré un taux de recouvrement spontané des impôts dépassant 98,5% chez les particuliers, selon les données fournies par la Direction générale des finances publiques pour 2019, la critique reste vive au sujet de la taxe d’aménagement , comme en attestent les très nombreux messages consultables sur les forums de discussion spécialisés. Il est vrai que sa valeur forfaitaire a progressé de manière significative en quelques années.

À noter

En dehors de l’Île-de-France, la valeur forfaitaire de la taxe d’habitation est passée de 693 euros au mètre carré en 2012 à 820 euros par mètre carré en 2022 (929 euros en Île de France). Un simulateur de calcul de la taxe d’aménagement est disponible sur le site cohesion-territoires.gouv.fr.

L’assiette de cette taxe, c’est-à-dire ce sur quoi elle repose, peut évidemment interroger ou faire sourire lorsqu’on la limite volontairement aux seuls petits abris en bois, installés au fond d’un jardin, non loin d’un compost. Personne ne songerait à y loger. Et l’existence d’une armoire à outils ne saurait constituer une substantielle plus-value en cas de revente de la maison et de son terrain. Dans les faits et depuis 2012, la taxe d’aménagement remplace plusieurs taxes locales. Et concerne bien d’autres éléments d’aménagement: cabanes, maisonnettes, garages, bungalows, mobile-homes, caravanes, celliers ou encore piscines.

À savoir

La taxe d’aménagement est un impôt local portant sur toutes les opérations de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments soumises à une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou autorisation préalable). Sont concernées toutes les surfaces (mêmes démontables) de plancher des constructions closes et couvertes dont la superficie est supérieure à 5 mètres carrés et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre. Certains aménagements (piscines, panneaux solaires, éoliennes…) sont soumis au paiement d’un forfait.

Taxe d’aménagement: oublier de payer coûte cher

Sachez que si, volontairement, par négligence ou oubli, vous omettez d’acquitter le paiement de la taxe d’aménagement, l’addition peut très vite devenir salée. En cas de retard ou de paiement tardif, une majoration de 10% du montant à payer au titre de la taxe d’aménagement est appliquée par l’administration fiscale. Nous sommes ici en présence d’une majoration classique, telle qu’elle existe par exemple dans le cas d’un retard de paiement au titre de l’impôt sur le revenu (IR) ou de la taxe d’habitation (TH).

À noter

Le montant de la taxe d’aménagement est calculé par la direction départementale des territoires (DDT) ou la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement (DRIEA) en Île-de-France.

Mais cette fois, en cas de construction sans autorisation, de construction en infraction avec l’autorisation accordée ou bien encore en présence d’un manquement aux obligations déclaratives, c’est une pénalité correspondant à 80% du montant de l’impôt dû qui sera à régler. Ce qui équivaut donc à régler presque deux fois le montant de la taxe…

À savoir

Certaines municipalités ont fait le choix de ne pas mettre en place cette taxe. Renseignez-vous auprès de votre mairie. Mais attention: la part départementale de la taxe d’aménagement reste généralement due.

Taxe d’aménagement: l’administration a cinq ans pour réclamer son paiement

En cas de non-paiement, l’administration dispose d’un délai de cinq ans à compter de la date d’émission du titre de perception pour intenter une action en recouvrement de la créance. Ainsi, l’administration peut réclamer la taxe jusqu’au 31 décembre de la quatrième année qui suit l’année de délivrance de l’autorisation ou de la décision. Ce délai s’étend jusqu’au 31 décembre de la sixième année après l’achèvement en cas de construction ou d’aménagement sans autorisation ou en infraction.

À noter

La loi est claire à ce sujet: la personne mentionnée dans le permis de construire ou la déclaration préalable est redevable du paiement de la taxe d’aménagement. Ainsi, en cas de revente du bien, le nouveau propriétaire pourra se voir exiger le paiement de la taxe si et seulement si un transfert de permis de construire a été réalisé. Si tel n’est pas le cas, il ne sera redevable de rien. Et c’est l’ancien propriétaire qui devra s’acquitter du paiement de la taxe d’aménagement.

Taxe d’aménagement: il est possible de régulariser votre situation

Par méconnaissance de la loi ou négligence, vous n’avez pas déclaré la construction d’un élément d’aménagement ou d’agrandissement. Pas de panique, vous pouvez régulariser votre situation. Cette démarche est d’ailleurs très courante, surtout depuis la médiatisation de la taxe sous le nom de taxe “abri de jardin”.

Généralement, cette régularisation intervient à l’occasion de la revente du bien concerné. En effet, à ce moment précis, il s’agit d’informer l’acquéreur de toutes les spécificités du bien qu’il est sur le point d’acheter. Si, après la signature de l’acte d’achat, ce dernier s’aperçoit qu’une autorisation de construction fait défaut, il pourra tout simplement demander l’annulation de la vente. Et exiger un dédommagement, le cas échéant.

Impôts locaux: l’administration fiscale s’allie à Google

Certes, les membres de l’administration fiscale ne sont pas autorisés à escalader vos murs et à franchir votre portail sans autorisation pour vérifier l’existence d’une piscine, d’une véranda, d’un abri de jardin ou d’un chalet en bois construit sans autorisation et donc non déclaré. Mais si cet aménagement est visible, d’une façon ou d’une autre, vous prenez évidemment le risque d’être repéré puis sanctionné. N’oubliez pas, non plus, que vos voisins sont susceptibles de ne pas être toujours bien intentionnés à votre égard… D’ailleurs, la répression est montée d’un cran depuis que Bercy s’est allié au géant américain Google pour repérer, depuis le ciel, les biens qui n’auraient pas été totalement déclarés aux services des impôts pour le paiement de la taxe foncière et celui de la taxe d’habitation, là où elle subsiste ( résidences secondaires ). Cette initiative s’intègre au projet baptisé “Foncier innovant” qui vise à utiliser l’intelligence artificielle pour lutter contre la fraude aux impôts locaux. Avec pour objectif de mettre en relation les 82 millions de parcelles cadastrales du territoire et les prises de vues de Google Earth. La taxe d’aménagement, qui ne dépend pas de Bercy, ne semble pas devoir être concernée par cette surveillance venue du ciel. Pour l’instant, tout du moins.

Ainsi, pour régulariser votre situation, vous devez renseigner le formulaire Cerfa n° 13404*07 téléchargeable sur le site service-public.fr. Le formulaire qui compte plus d’une dizaine de pages doit être complété avec soin. Dans le cadre numéroté 4 (“À remplir pour une demande concernant un projet d’aménagement”), à la rubrique “Courte description de votre projet ou de vos travaux”, indiquez clairement qu’il s’agit d’une demande de régularisation pour un abri de jardin ou autre aménagement déjà construit, si possible en précisant la date d’achèvement des travaux.

Par ailleurs, vous devez joindre à votre demande plusieurs documents annexes, dont la liste est établie en pages 11 à 12 (cadres 2 et 3) pour les constructions et installations relevant de la taxe d’aménagement (plan de masse coté en trois dimensions, plan des façades et des toitures, photographies…). Veillez à fournir le nombre d’exemplaires demandé. En cas de doute, n’hésitez pas à demander conseil au service d’urbanisme de la mairie concernée.

Une fois votre dossier complété (conservez-en une copie), vous devez le déposer en main propre à votre mairie, ou bien l’adresser au service concerné par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Le délai d’instruction d’un dossier est d’un mois. Si vous ne recevez aucune nouvelle de la part de l’administration dans ce délai, cela signifie que votre demande est acceptée. Par la suite, vous allez recevoir l’avis de paiement. Une réduction sur la pénalité à payer est généralement appliquée dans le cas d’une régularisation à l’initiative du contribuable.

Immobilier: le site impots.gouv.fr s’étoffe et vous permet de gérer vos biens

Depuis août 2021, le site impots.gouv.fr propose de nouvelles fonctionnalités, regroupées dans la rubrique “Biens immobiliers”. Celle-ci permet aux propriétaires de biens immobiliers d’avoir une vue d’ensemble des biens bâtis en leur possession. Chaque bien est représenté par une “boîte” spécifique. Une iconographie rappelle le type du bien concerné: maison, appartement, cave, garage… En cliquant sur un bien, d’autres informations sont consultables, comme son numéro fiscal. Si vous constatez des erreurs, il est conseillé de prévenir l’administration fiscale (rubrique “J’ai une question sur le descriptif de mon bien immobilier”). Cette rubrique va s’enrichir au fil des mois. Vous pourrez ainsi réaliser certaines démarches, comme la demande de permis de construire ou de déclaration préalable. Enfin, vous allez devoir communiquer l’affectation de chaque bien (résidence principale, résidence secondaire, bien mis en location…) et déclarer le montant des loyers perçus.

Annonces immobilières