Souscrire au capital d'une PME procure une réduction d'impôt

Dernière mise à jour le : 02/11/2020

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Il est possible d'obtenir une réduction d'impôt en souscrivant au capital d'une PME. En tant qu'investisseur, vous êtes toutefois tenu de conserver les titres pendant cinq ans. Le montant de votre réduction d'impôt est par ailleurs plafonné. Enfin, la PME doit remplir certaines conditions.

Sommaire:

• La réduction d'impôt est liée à un investissement
• Le taux et le plafond de la réduction d'impôt
• La PME doit remplir plusieurs conditions
• Comment déclarer la réduction?

La réduction d'impôt est liée à un investissement

Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'Impôt sur le Revenu (IR) en cas de souscription au capital d'une Petite et Moyenne Entreprise (PME). Ce mécanisme intitulé IR-PME ou «Madelin» est applicable si:

• La souscription se fait en numéraire (par opposition à un apport en nature, comme du matériel par exemple).
• Les titres reçus sont conservés jusqu'à la fin de la cinquième année suivant celle de la souscription. 

A savoir

La souscription peut se faire lors de la création de la société ou à l'occasion d'une augmentation de capital. 

Le taux et le plafond de la réduction d'impôt

Le taux de la réduction d'impôt est de 18 %. Ainsi, pour un investissement de 10.000 €, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt de 1.800 €. Cependant, la somme des versements pris en compte au cours d'une année est limitée à 50.000 € pour un célibataire et 100.000 € pour un couple soumis à imposition commune. La réduction est donc plafonnée à 9.000 € ou 18.000 € par an. Tout excédent est ensuite reportable sur les quatre années suivantes.

La réduction d'impôt est prise en compte dans le calcul du plafonnement global des avantages fiscaux. Le montant de la réduction qui excède ce plafond peut toutefois être reporté sur l'impôt sur le revenu dû au titre des cinq années suivantes.

La PME doit remplir plusieurs conditions

Pour vous permettre de bénéficier d'une réduction d'impôt, la société dans laquelle vous investissez doit:

• Répondre à la définition européenne des PME (moins de 250 salariés et chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 M € ou total du bilan annuel n'excédant pas 43 M €)
• Avoir son siège social dans l'Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein.
• Employer au moins deux salariés (ou au moins un si la société est soumise à l'obligation de s'inscrire à la chambre des métiers et de l'artisanat).
• Ne pas être cotée sur un marché réglementé.
• Être soumise à l'impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun (ou y être soumise dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France).
• Exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Sont exclues les activités de gestion de patrimoine mobilier, les activités financières, les activités procurant des revenus garantis, les activités immobilières ainsi que les activités de construction d'immeubles. Les souscriptions au capital des PME exerçant une activité de courtage et de change n'ouvrent plus droit à la réduction à compter du 1er janvier 2020.

La société doit, par ailleurs, lors de l'investissement initial, n'exercer son activité sur aucun marché, ou exercer son activité sur un marché depuis moins de sept ans à compter de la date où son chiffre d'affaires hors taxe excède pour la première fois le seuil de 250 000 €, ou encore avoir des besoins de financement supérieurs à 50 % de son chiffre annuel moyen des cinq années précédentes. Enfin, le montant total des versements reçus au titre des souscriptions et des aides au titre du financement des risques ne doit pas excéder 15 millions d'euros (montant apprécié sur la durée de vie de la société).

A savoir

La société dans laquelle vous investissez doit vous fournir un état individuel justifiant de ces conditions. Ce document peut vous être demandé par l'administration fiscale.

Lorsque le montant de la réduction d'impôt est supérieur à celui de votre IR, l'excédent ne peut pas donner lieu à un remboursement ou à un report sur les années suivantes. Il est tout simplement perdu. Ainsi, il est important de bien calibrer le montant de votre investissement pour éviter la perte partielle de l'avantage fiscal obtenu.

Comment déclarer la réduction?

Vous devez reporter le montant de vos investissements éligibles à la réduction d'impôt dans une déclaration de revenus complémentaire n° 2042 C (en ligne ou papier), à joindre à votre déclaration d'ensemble des revenus. Il doit figurer dans la case 7 CF de la rubrique «Réduction et crédits d'impôts». Les reports de versements effectués au cours des années précédentes sont à inscrire dans les cases 7 CL à 7 GY.

La réduction d'impôt liée à la souscription au capital d'une PME est soumise à un plafond annuel. Par ailleurs, si elle est supérieure au montant de votre IR, l'excédent est perdu.