Souscrire au capital d’une PME procure une réduction d’impôt

Dernière mise à jour le : 25/06/2021

Il est possible d’obtenir une réduction d’impôt en souscrivant au capital d’une PME crédit photo : Minerva Studio/Shutterstock / Minerva Studio

Il est possible d’obtenir une réduction d’impôt en souscrivant au capital d’une PME. En tant qu’investisseur, vous êtes toutefois tenu de conserver les titres pendant cinq ans. Le montant de votre réduction d’impôt est par ailleurs plafonné. Enfin, la PME doit remplir certaines conditions.

Sommaire:

• La réduction d’impôt est liée à un investissement
• Le taux et le plafond de la réduction d’impôt
• La PME doit remplir plusieurs conditions
• Comment déclarer la réduction?

La réduction d’impôt est liée à un investissement

Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’Impôt sur le Revenu ( IR ) en cas de souscription au capital d’une Petite et Moyenne Entreprise ( PME ). Ce mécanisme intitulé IR-PME ou « Madelin » est applicable si:

• La souscription se fait en numéraire (par opposition à un apport en nature, comme du matériel par exemple).
• Les titres reçus sont conservés jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription.

A savoir

La souscription peut se faire lors de la création de la société ou à l’occasion d’une augmentation de capital.

Le taux et le plafond de la réduction d’impôt

Le montant de la réduction d’impôt est:

• De 18 % pour les versements effectués du 1er janvier au 9 août 2020 ;
• De 25 % pour les versements effectués du 10 août au 31 décembre 2020.
• Les versements sont retenus dans la limite de:
• 50 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ;
• 100 000 euros pour les personnes mariées ou pacsées soumises à une imposition commune.

La réduction est donc plafonnée à 9.000 € ou 18.000 € par an.

Ainsi, pour un investissement de 10.000 € effectué le 4 juillet 2020, si vous êtes célibataire, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 1.800 €.

La fraction des versements qui excède ces plafonds ouvre droit à la réduction d‘impôt au titre des quatre années suivantes dans les mêmes limites.

La PME doit remplir plusieurs conditions

Pour vous permettre de bénéficier d’une réduction d’impôt, la société dans laquelle vous investissez doit:

• Répondre à la définition européenne des PME (moins de 250 salariés et chiffre d‘affaires annuel n’excédant pas 50 M € ou total du bilan annuel n’excédant pas 43 M € ; ou une entreprise pour laquelle moins de 25% de son capital ou de ses droits de vote sont contrôlés, directement ou indirectement, par un ou plusieurs organismes publics ou collectivités publiques, à titre individuel ou conjointement).
• Avoir son siège social dans l’Union européenne, en Islande ou en Norvège.
• Etre en bonne santé financière (ne doit pas être une entreprise en difficulté).
• Etre créée depuis moins de sept ans.
• Etre en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion.
• Employer au moins deux salariés à la clôture du premier exercice suivant celui de la souscription (ou au moins un si la société est soumise à l‘obligation de s’inscrire à la chambre des métiers et de l’artisanat).
• Ne pas avoir de titres admis sur un marché réglementé.
• Être soumise à l‘impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun (ou y être soumise dans les mêmes conditions si l’activité était exercée en France).
• Ne pas avoir d’actifs constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d‘œuvre d’art, d’objets de collection, d’antiquités, de chevaux de course et de concours, de vins ou d’alcools.
• Exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Sont exclues les activités de gestion de patrimoine mobilier, les activités financières, les activités procurant des revenus garantis, les activités immobilières ainsi que les activités de construction d'immeubles. Les souscriptions au capital des PME exerçant une activité de courtage et de change n'ouvrent plus droit à la réduction à compter du 1er janvier 2020.

La société doit, par ailleurs, lors de l'investissement initial, n'exercer son activité sur aucun marché, ou exercer son activité sur un marché depuis moins de sept ans à compter de la date où son chiffre d'affaires hors taxe excède pour la première fois le seuil de 250 000 €, ou encore avoir des besoins de financement supérieurs à 50 % de son chiffre annuel moyen des cinq années précédentes. Enfin, le montant total des versements reçus au titre des souscriptions et des aides au titre du financement des risques ne doit pas excéder 15 millions d'euros (montant apprécié sur la durée de vie de la société).

En outre, les parts reçues doivent être conservées jusqu‘à l’expiration de la cinquième année qui suit celle de la souscription et ne pas donner lieu à remboursement des apports avant la fin de la septième année qui suit celle de la souscription (sauf cas de remboursement à la suite d’une liquidation judiciaire de la société).

A savoir

La société dans laquelle vous investissez doit vous fournir un état individuel justifiant de ces conditions. Ce document peut vous être demandé par l’administration fiscale.

Lorsque le montant de la réduction d’impôt est supérieur à celui de votre IR, l’excédent ne peut pas donner lieu à un remboursement ou à un report sur les années suivantes. Il est tout simplement perdu. Ainsi, il est important de bien calibrer le montant de votre investissement pour éviter la perte partielle de l’avantage fiscal obtenu.

Comment déclarer la réduction?

Vous devez reporter le montant de vos investissements éligibles à la réduction d’impôt dans une déclaration de revenus complémentaire n° 2042 RICI, à joindre à votre déclaration d’ensemble des revenus. Il doit figurer dans la case 7 CF de la rubrique «Autres réductions et crédits d’impôts». Les reports de versements effectués au cours des années précédentes sont à inscrire dans les cases 7 CL à 7 CQ. Le report de réduction doit figurer en cases 7GY.

La réduction d’impôt liée à la souscription au capital d’une PME est soumise à un plafond annuel. Par ailleurs, si elle est supérieure au montant de votre IR, l’excédent est perdu.