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Souscrire au capital d'une PME procure une réduction d'impôt
Dernière mise à jour le : 24/10/2018

Minerva Studio/Shutterstock / Minerva Studio

Il est possible d'obtenir une réduction d'impôt en souscrivant au capital d'une PME. En tant qu'investisseur, vous êtes toutefois tenu de conserver les titres pendant cinq ans. Le montant de votre réduction d'impôt est par ailleurs plafonné. Enfin, la PME doit remplir certaines conditions.

La réduction d'impôt est liée à un investissement

Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'Impôt sur le Revenu (IR) en cas de souscription au capital d'une Petite et Moyenne Entreprise (PME). Ce mécanisme intitulé IR-PME ou «Madelin» est applicable si:

  • La souscription se fait en numéraire (par opposition à un apport en nature, comme du matériel par exemple).
  • Les titres reçus sont conservés jusqu'à la fin de la cinquième année suivant celle de la souscription. 

A savoir

La souscription peut se faire lors de la création de la société ou à l'occasion d'une augmentation de capital.

Le taux et le plafond de la réduction d'impôt

Le taux de la réduction d'impôt est de 18 %. Ainsi, pour un investissement de 10.000 €, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt de 1.800 €. Cependant, la somme des versements pris en compte au cours d'une année est limitée à 50.000 € pour un célibataire et 100.000 € pour un couple. La réduction est donc plafonnée à 9.000 € ou 18.000 € par an. Tout excédent est ensuite reportable sur les quatre années suivantes.

A noter

En 2018, le taux de la réduction d'impôt est exceptionnellement porté à 25 % pour compenser la suppression de la réduction d'ISF.

La PME doit remplir plusieurs conditions

Pour vous permettre de bénéficier d'une réduction d'impôt, la société dans laquelle vous investissez doit:

  • Avoir son siège social dans l'Union européenne, en Islande ou en Norvège.
  • Employer entre deux et 50 salariés.
  • Réaliser un chiffre d'affaires annuel ou avoir un bilan inférieur à 10 M €.
  • Avoir été créée depuis moins de cinq ans.
  • Etre en phase de développement, de démarrage ou d'expansion.
  • Exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière à l'exception de la gestion de son patrimoine mobilier ou immobilier (les Sociétés Civiles Immobilières sont donc exclues).
  • Ne pas être soumise à l'Impôt sur les Sociétés (IS).
  • Ne pas être cotée en Bourse. 

A savoir

La société dans laquelle vous investissez doit vous fournir un état individuel justifiant de ces conditions. Ce document peut vous être demandé par l'administration fiscale.

Les titres de la PME peuvent-ils être «défiscalisés»?

Non. Ainsi, il n'est pas possible de les placer au sein d'un Plan d'Epargne en Actions (PEA), d'un Plan d'Epargne Entreprise (PEE), d'un Plan Partenarial d'Epargne Salariale Volontaire (PPSEV) ou encore d'un Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif (Perco).

La réduction ne peut pas dépasser le montant de l'impôt

Lorsque le montant de la réduction d'impôt est supérieur à celui de votre IR, l'excédent ne peut pas donner lieu à un remboursement ou à un report sur les années suivantes. Il est tout simplement perdu. Ainsi, il est important de bien calibrer le montant de votre investissement pour éviter la perte partielle de l'avantage fiscal obtenu.

Comment déclarer la réduction?

Vous devez reporter le montant de vos investissements éligibles dans votre déclaration annuelle de revenus. Il doit figurer dans la case 7 CF de la rubrique «Réduction et crédits d'impôts». Les reports de versements effectués au cours des années précédentes sont à inscrire dans les cases 7 CQ à 7 CX.

La réduction d'impôt liée à la souscription au capital d'une PME est soumise à un plafond annuel. Par ailleurs, si elle est supérieure au montant de votre IR, l'excédent est perdu.

Impôts sur le revenu

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