Depuis le 1er janvier 2021, si vous êtes insatisfait ou en désaccord avec la réponse obtenue par votre caisse de retraite Agirc-Arrco ou bien si vous n'avez tout simplement pas obtenu de réponse de leur part, vous pouvez faire appel au médiateur de l'Agirc-Arrco pour régler votre différend à l'amiable. (Crédit photo: 123RF)
Si vous êtes insatisfait de la réponse obtenue par votre caisse de retraite Agirc-Arrco, vous pouvez faire appel au médiateur de l'Agirc-Arrco pour régler votre différend à l'amiable. Quel est le fonctionnement ?
Depuis le 1er janvier 2021, si vous êtes insatisfait ou en désaccord avec la réponse obtenue par votre caisse de retraite Agirc-Arrco ou bien si vous n'avez tout simplement pas obtenu de réponse de leur part, vous pouvez faire appel au médiateur de l'Agirc-Arrco pour régler votre différend à l'amiable. Jean-Louis Deroussen a été nommé Médiateur par le conseil d'administration de l'Agirc-Arrco avec un mandat de 6 ans à partir du 1er janvier 2021.
Les objectifs de la médiation
L'objectif de la médiation est de trouver un règlement amiable entre les personnes ou entreprises présentant une réclamation et les institutions de retraite complémentaire ou la Fédération. Cette voie de recours peut être utilisée par les salariés, retraités ou encore les entreprises insatisfaits de la réponse obtenue de leur caisse de retraite ou de la Fédération Agirc-Arrco, à la suite d'une première réclamation, ou qui constatent une absence de réponse dans les 3 mois.
Attention, le médiateur n'intervient que sur les litiges concernant le régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco et ne gère pas ceux relevant des autres régimes de retraite de base et complémentaire.
Il exerce sa mission en toute indépendance, neutralité et impartialité et il est tenu à la confidentialité.
Les missions du médiateur
Le médiateur a plusieurs missions. Il émet un avis, éventuellement des recommandations, sur les dossiers qui lui sont soumis. Il peut accompagner les demandeurs dans leurs démarches vis-à-vis des institutions de retraite complémentaire lorsqu'ils rencontrent des difficultés dans la prise en compte de leurs réclamations. Il peut également proposer les modifications à apporter à la règlementation, et contribuer ainsi à l'ajustement permanent des règles et procédures.
Comment et quand saisir le médiateur ?
L'accès à la médiation ne peut se faire qu'après épuisement des procédures de recours auprès du régime Agirc-Arrco. Attention, la saisine du médiateur n'est pas possible si une procédure judiciaire est engagée, et tout engagement d'une telle procédure met fin à la médiation.
Le salarié ou assimilé (chômeur, invalide, …), le retraité, l'entreprise, mais également toute personne ou organisme dûment mandaté par écrit ou représentant légal (tuteur, curateur, …), un avocat, une assistante sociale sont habilités à saisir le médiateur.
Pour effectuer une demande de médiation, il suffit de se rendre sur les sites internet de la Fédération et des institutions de retraite complémentaire, de compléter un formulaire et d'envoyer la demande (formulaire rempli + pièces justificatives) soit en ligne sur agirc-arrco.fr/contact/le-mediateur-agirc-arrco/ , soit par courrier à Monsieur le Médiateur Agirc-Arrco, 16 rue Jules César, 75592 PARIS Cedex.
Pour que la demande soit recevable, il est nécessaire de fournir son numéro de sécurité sociale, les courriers échangés avec la caisse ou la fédération Agirc-Arrco (lettre de réclamation initiale, réponse qui a été apportée …), tout document justifiant la réclamation (relevé de carrière, attestation de paiement Agirc-Arrco, justificatifs d'indemnisation de l'Assurance maladie ou de Pôle emploi, bulletins de salaire).
Si la demande est recevable, le Médiateur notifie sa décision dans un délai de 2 mois.
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