L’Union nationale des propriétaires immobiliers propose de mettre en place un dispositif fiscal qui permettrait aux bailleurs du parc privé d’amortir la valeur de leur bien de 2% par an pendant 40 ans.
Le statut du bailleur privé , c’est un serpent de mer, « une arlésienne », comme le fait remarquer Sylvain Grataloup, président de l’Union nationale des propriétaires (Unpi). Effectivement, alors que les bailleurs sociaux ont eux un statut spécifique, les bailleurs privés ne bénéficient pas de cette forme de reconnaissance. Or, le parc locatif privé loge 23% des ménages contre 18% dans le secteur social. Ce parc repose sur 5,09 millions de bailleurs, dont 76% sont des particuliers.
L’Unpi propose un statut qui ressemble à celui du bailleur privé - qui fait l’objet d’une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale par le député Liot Charles de Courson - mais n’en porte pas la terminologie. Il s’agit d’un dispositif fiscal universel des revenus locatifs, qui concernerait tous les bailleurs du parc privé, sans distinction entre le neuf et l’ancien, entre le meublé et la location nue, et qui ferait disparaître les zonages et ainsi s’appliquerait à l’ensemble du territoire. Et peu importerait le mode d’acquisition du logement : succession, donation...Ce dispositif est évoqué dans un rapport qui a été remis à la ministre du Logement, Valérie Létard et présenté à ses conseillers le 4 avril dernier. À voir si Bercy valide cette incitation fiscale.
Un amortissement de 80% de la valeur du bien
En quoi consisterait ce nouveau dispositif ? En un amortissement de 80% de la valeur du bien, soit 2% par an pendant 40 ans. L’amortissement prend en compte la dépréciation du logement au fil du temps. La valeur des équipements, des meubles et du logement en lui-même diminue avec le temps, ce qui permet aux propriétaires de bénéficier d’une réduction d’impôts. L’amortissement serait réintégré dans le prix de revient au bout de 10 ans de location. Les gros travaux (surélévation, addition de surface, aménagement de combles...) seraient également amortis sur 20 ans, à raison de 5% par an. «Aujourd’hui, on ne peut pas déduire des travaux de ce type », explique Jean-Marc Torrollion, administrateur Unpi 69 et métropole de Lyon.
Pour les bailleurs, le gain serait de 0,8% à 1% de rendement supplémentaire. Grâce à ce nouveau statut, les bailleurs seraient reconnus comme des producteurs de richesse et de services. Une mesure « qui ne coûterait pas plus cher à l’État », assure le président de l’Unpi. « L’État dépense aujourd’hui 3 milliards d’euros pour le logement neuf. Là, ce serait même moins coûteux et sans cibler une catégorie d’investisseurs. Ce dispositif ouvre à un avantage fiscal également dans l’ancien », ajoute-t-il.
L’Unpi propose un deuxième dispositif, à destination de dirigeants de foncières intermédiaires des territoires, qui sont de véritables entrepreneurs, ni des professionnels à la tête de grosses structures ni des bailleurs occasionnels, qui sont « méconnus» , comme le souligne Bruno Brosset, administrateur Unpi . « Nous avons la capacité technique et financière d’acheter des immeubles entiers. On fait de la surélévation, on intervient sur des dents creuses. Nous sommes assujettis à une fiscalité contraignante comme l’impôt sur la fortune, IFI. Nous sommes soumis à des conditions d’emprunt qui sont celles des professionnels mais à une fiscalité qui est celle des particuliers », regrette-t-il. Il demande que le dirigeant de ce type d’entreprise soit exonéré d’IFI.
0 commentaire
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement
Signaler le commentaire
Fermer