Troubles « anormaux » de voisinage : ce qu'implique cette nouvelle notion inscrite dans la loi

information fournie par Boursorama avec Newsgene •10/01/2025 à 14:02

Le trouble anormal de voisinage figure dans un nouveau texte de loi depuis avril 2024. (illustration) (Wokandapix / Pixabay)

Une loi en vigueur depuis le 15 avril 2024 renforce la législation en cas de trouble du voisinage. L’article 1253 du Code civil précise en effet désormais qu'une personne « à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte » . Il peut s'agir du propriétaire, du locataire, de l'occupant sans titre, du bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, ou encore du maître d'ouvrage, indique le texte.

Mais qu'entend-on par un « trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage » ? La législation ne donne toujours pas de liste précise, indique Se Loger , et les cas seront donc étudiés au cas par cas. Si vous pensez que votre voisin dépasse le cadre légal, vous pouvez dans un premier temps tenter de régler le problème à l'amiable, verbalement ou en lui envoyant une lettre recommandée avec avis de réception.

Les activités agricoles épargnées

Si ce n'est pas suffisant, vous pouvez faire appel à la police ou à un commissaire de justice pour faire constater le trouble. Vous pouvez ensuite vous tourner vers un conciliateur de justice ou même saisir le tribunal judiciaire de votre lieu de résidence si aucune solution n'a été trouvée.

Ce nouveau texte de loi ne s'applique pas lorsque « le trouble anormal provient d'activités agricoles, quelle qu'en soit la nature, existant antérieurement à l'acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien ou, à défaut d'acte, à la date d'entrée en possession du bien par la personne lésée » .