L'administration fiscale applique un barème progressif d'imposition sur la part de chaque héritier en fonction du lien de parenté avec le défunt. Quel est le barème pour 2021 et comment est-il appliqué ?
Comment s'appliquent les droits de succession ?
Avant de calculer les droits de succession, il convient de déterminer la part de chaque héritier. Pour cela, il faut prendre en compte les règles de la dévolution légale (ordre et droits des héritiers fixés par la loi), un éventuel testament du défunt et les éventuelles donations déjà reçues.
L'administration fiscale applique le barème d'imposition des droits de succession sur la part de chaque héritier. Selon le lien de parenté avec le défunt, il est possible de bénéficier d'un abattement, c'est-à-dire d'une réduction de l'assiette imposable. Le barème d'imposition est alors appliqué sur la part de l'héritage après déduction de l'abattement.
Transmission du patrimoine au conjoint
Les époux et partenaires de PACS sont exonérés de droits de succession.
Transmission du patrimoine aux enfants, petits-enfants, arrières petits-enfants et aux ascendants
L'administration fiscale applique un barème d'imposition sur la part de succession revenant aux descendants du défunt, après application d'un abattement. Pour les enfants l'abattement est de 100.000 euros. Il est de 1.594 euros pour les petits-enfants et arrières petits-enfants.
Le taux d'imposition ci-dessous s'applique ensuite sur la part taxable après abattement :
- 5% jusqu'à 8.072 euros
- 10% de 8.073 euros à 12.109 euros
- 15% de 12.110 euros à 15.932 euros
- 20% de 15.933 euros à 552.324 euros
- 30% de 552.325 euros à 902.838 euros
- 40% de 902.839 euros à 1.805.677 euros
- 45% au-dessus de 1.805.677 euros
Ce même barème s'applique après un abattement de 100.000 euros lorsque les héritiers sont les ascendants du défunt (parents, grands-parents …)
Transmission du patrimoine aux frères et sœurs
L'administration fiscale applique le barème d'imposition ci-dessous sur la part de succession revenant aux frères et sœurs du défunt, après application d'un abattement de 15.932 euros :
- 35% jusqu'à 24.430 euros
- 45% au-dessus de 24.430 euros
Transmission du patrimoine aux neveux et nièces
L'abattement appliqué pour la transmission d'un patrimoine à un neveu ou nièce est de 7.967 euros. Toutefois, lorsque le neveu ou la nièce hérite en lieu et place de l'un de ses parents (déjà décédé, ou qui a renoncé à la succession), l'abattement peut être porté à 15 932 euros. Après abattement, le taux d'imposition est de 55% .
Transmission du patrimoine à un non-parent
Dans le cas de la transmission d'un patrimoine à une personnes sans lien de parenté avec le défunt, l'abattement et de 1.594 euros et le taux d'imposition après abattement est de 60% .
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