Successions : peut-on contester une même donation à tous les enfants?

information fournie par Boursorama avec Media Services •11/02/2022 à 14:29

Le cas de figure a été l'objet d'un récent arrêt de la Cour de cassation.

(illustration) ( AFP / LOIC VENANCE )

Lorsque tous les héritiers ont reçu avant la mort du défunt une donation strictement identique, il leur est difficile de contester ensuite, acte un arrêt de la Cour de cassation. En pareil cas, ils sont en effet censés avoir tacitement consenti à ces donations, ce qui leur interdit, après le décès du donateur, de les remettre en cause, a estimé la 1ère chambre de la Cour.

Dans une famille de quatre enfants, ceux d'un premier mariage contestaient que leur père ait donné par testament à sa seconde épouse la quotité disponible de sa succession, soit un quart de l'héritage. Cette quotité disponible a déjà été donnée avant le décès, disaient-ils, car lorsqu'un parent fait de son vivant une donation à ses enfants, celle-ci est prise sur la quotité disponible de ses biens.

Les enfants avaient déjà consenti

Les enfants du premier mariage soutenaient donc que la quotité disponible avait déjà été donnée aux quatre enfants par donation du vivant de leur père et qu'en conséquence elle ne pouvait plus être donnée par testament.

Pour invoquer un dépassement de la quotité disponible, a répondu la Cour, il ne faut pas avoir déjà consenti à ces donations. Or, les donations absolument identiques faites à tous les enfants et qu'ils n'ont pas critiquées, montrent qu'il s'agissait de transmettre la fortune et permettent de penser qu'ils les ont tacitement acceptées, ce qui leur interdisait de se plaindre ultérieurement. En conséquence de cette jurisprudence, s'ils ne peuvent pas se plaindre, ils ne peuvent plus remettre en cause le legs fait par leur père qui dépasserait sa quotité disponible.